Immobilier : la nouvelle loi anti-squat durcit les sanctions contre l’occupation illicite des logements

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 août 2023 .
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Publié le mercredi 23 août 2023 09:46 par la Rédaction Meilleurtaux

En vigueur depuis le 29 juillet dernier, la nouvelle loi anti-squat alourdit les sanctions infligées aux occupants illicites des logements. Ces derniers seront désormais punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, soit 3 fois plus par rapport aux peines appliquées avant la promulgation du texte. Cette loi concerne tous les locaux d’habitation contenant des meubles, et de ce fait, les résidences principales et les résidences secondaires.

D’autre part, les locataires qui persistent à rester dans le logement après la résiliation du bail, ou qui ne paient plus de loyers, seront également punis d’une amende de 7500 euros. D’ailleurs, le bail de location devrait désormais inclure une clause de résiliation de plein droit.

Les peines contre les squatteurs ont été triplées

ImportantSi l’occupation illicite d’un logement expose auparavant les auteurs à un an de prison et une amende de 15 000 euros, la nouvelle loi prévoit de tripler ces peines, soit 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

En revanche, la censure de l’article 7 de la loi par le Conseil constitutionnel implique une exonération des squatteurs en cas de dommage provoqué par un défaut d’entretien du logement. Ceci demeure ainsi la responsabilité du propriétaire. Après la polémique suscitée par cette décision,

ImportantLes Sages ont tenu à préciser que le propriétaire n’est pas tenu d’indemniser les occupants illicites d’un logement, victimes du défaut d’entretien du bien.

Le texte contient également des dispositions visant à faciliter l’expulsion des locataires qui refusent de quitter le logement après l’épuisement des délais accordés par le tribunal civil (une amende de 7500 euros est ainsi prévue). En outre, l’intégration d’une clause de résiliation de plein droit dans le bail devrait encourager ceux qui envisagent de se lancer dans l’investissement locatif.

Une nouvelle peine pour les squatteurs d’autres locaux

La loi anti-squat prévoit également une nouvelle peine visant les occupants illicites des locaux à usage d’habitation ou de sociaux professionnels ou commerciaux.

Les squatteurs s’exposent ainsi à des peines d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 euros.

Enfin, toute « publicité » incitant les propriétaires à expulser eux-mêmes les squatteurs est désormais assimilée à un délit, et passible d’une peine de 3 750 euros.