Abattement fiscal pour les parents ou APL pour les enfants étudiants, la proposition choc des députés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 août 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le samedi 5 août 2023 09:35 par la Rédaction Meilleurtaux

Les parents des étudiants locataires risquent d’être bientôt confrontés à un véritable dilemme : perdre l’avantage fiscal accordé pour le rattachement fiscal d’un enfant à leur foyer, ou priver ce dernier de son droit à une aide personnalisée au logement (APL). C’est en effet ce que proposent certains députés.

Le principe du cumul de l’avantage fiscal et des APL

Pour rappel, les parents peuvent rattacher leur enfant de moins de 25 ans à leur foyer fiscal, et alléger ainsi leur imposition. Dans les familles comptant un ou deux enfants, ce système donne droit à une demi-part fiscale, avec un plafond mensuel d’environ 150 euros. En revanche, à partir de trois enfants, la famille bénéficie d’une part entière, à hauteur d’environ 290 euros par mois au maximum.

En plus de cet abattement fiscal pour leurs parents, les étudiants sont éligibles aux APL, sans condition de revenus. En effet, l’octroi de cette aide n’est pas tributaire des ressources de la famille, à l’exception de celles redevables de l’impôt sur la fortune immobilière. Réalisez une simulation APL.

La proposition des députés pour réduire les avantages des familles aisées

Les élus Daniel Labaronne et Charles de Courson, respectivement issus des groupes Renaissance et LIOT proposent une mesure plutôt audacieuse : supprimer l’avantage fiscal des ménages ayant un enfant étudiant rattaché à leur foyer, et qui bénéficie des APL. Cette recommandation fait partie des résultats de la mission d’information effectuée sur les dépenses fiscales et budgétaires destinées au logement. Une soixantaine de personnes ont été auditionnées dans le cadre de cette mission, entre autres des économistes, des représentants des professions immobilières, des propriétaires, des locataires et des responsables des collectivités territoriales.

Cette réforme s’appliquerait à tous les parents d’étudiants, indépendamment de leur niveau de revenus. Toutefois,

ImportantL’objectif affiché est d’éviter que les familles aux revenus confortables bénéficient à la fois d’une fiscalité avantageuse et des APL, alors qu’elles ont les moyens de fournir un soutien financier à leur progéniture.

En 2015 déjà, la Cour des comptes avait évalué l’économie potentielle permise par ce changement de règle à 120 millions d’euros.

Si les parents privilégient la baisse de leur charge fiscale, entrainant des difficultés à se loger à cause de la perte de son aide, ce dernier devra éventuellement passer par les tribunaux pour réclamer une pension alimentaire.

Les APL, une aide indispensable, mais coûteuse pour l’État

Si les parlementaires reconnaissent l’importance des APL, ils pointent leur coût du doigt.

ImportantAvec 1,5 milliard d’euros par an, la part des étudiants représente 9 % du budget global consacré à ces aides.

À plus large échelle, les aides personnelles pesaient pour 0,63 % du PIB en 2021 et plus de 40 % des dépenses de l’État dédiées au logement des Français.

Les co-rapporteurs estiment ainsi que

La réforme des APL pour les étudiants issus de familles aisées est nécessaire pour des raisons d’équité.

Alternativement, ils préconisent

La prise en compte des revenus des parents dans le calcul des APL, afin de réduire la dépense de près de 100 millions d’euros.

Le rapport inclut d’autres mesures, dont le renforcement des incitations à déménager pour les ménages aisés résidant en HLM. Les deux députés préconisent une

Diminution de 20 % du seuil de revenus contraignant à un locataire à quitter son logement social.

Hors région parisienne, le seuil annuel pour une personne seule tomberait à 32 977 euros, contre 41 221 euros actuellement.