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Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 5 mars 2024 . Temps de lecture : 7 min
L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide destinée aux locataires afin de réduire le montant de leur loyer. Comment obtenir cette aide ? Quels sont les critères d’éligibilité ? On fait le point avec vous.
En France, l’aide personnalisée au logement, APL, a été mise en place en 1977 par la réforme Barre. L’objectif est d’apporter une aide financière aux locataires.
L’aide personnalisée au logement est financée par le Fonds national d’aide au logement (FNAL). Il est financé par les contributions des employeurs, des régimes de prestation sociale et une dotation de l’État. Elle est ensuite versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la mutualité sociale agricole (MSA).
Le versement de l’APL en 2024 peut se faire au locataire ou directement au propriétaire.
En 2017, afin de générer des économies, le montant de l’APL est réduit de 5 € par bénéficiaire. Pour que cela n’impacte pas les locataires, le Gouvernement a imposé aux organismes de logement social une baisse des loyers par la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Au 1er janvier 2020, l’APL accession destinée aux propriétaires a été supprimée.
Depuis le 1er janvier 2021, les revenus pris en compte ont évolué. Auparavant, pour déterminer l’éligibilité des locataires, on prenait en compte les revenus à N-2 (2022 pour une demande d’APL 2024 par exemple). Pour le calcul de l’APL en 2024, les revenus des 12 derniers mois sont pris en compte afin de proposer une aide plus conforme à la situation réelle des bénéficiaires.
L’aide personnalisée au logement s’adresse aux locataires (ou sous-locataires) d’un logement neuf ou ancien ayant fait l’objet d’une convention entre le propriétaire bailleur et l’État. Cette convention fixe :
L’APL s’adresse aussi aux personnes résidant dans un établissement :
Auparavant, l’APL accession s’adressait aux propriétaires afin de les aider à réduire l’impact de leur prêt immobilier sur leur budget. Toutefois, l’APL accession a été supprimée, d’autres aides sont venues la remplacer à l’image du prêt à taux zéro (PTZ).
Pour avoir une idée du montant d'APL pour votre loyer, consultez notre guide.
Pour faire une simulation d’APL pour réduire votre loyer, vous devez remplir un formulaire afin de déterminer votre éligibilité. Il existe un certain nombre de conditions pour obtenir l’APL en 2024.
Lors de votre simulation d’APL, il est important de veiller à bien communiquer le plus précisément possible toutes les informations demandées. Chaque élément peut faire varier le montant de l’APL. Si les informations sont inexactes, si la CAF ou la MSA s’en aperçoit, la fraude est sanctionnée par une pénalité financière ainsi qu’un remboursement des sommes perçues avec une antériorité pouvant atteindre 3 ans. La CAF ou la MSA peut déposer plainte.
Pour faire une simulation d’APL pour réduire votre loyer, vous devez remplir un formulaire sur le site de la CAF, cela vous prendra 5 minutes. L’objectif est de permettre à la caisse d’allocations familiales de faire un calcul d’APL selon votre situation très précise.
Pour faire votre demande, vous devez indiquer les informations suivantes :
D’après ces informations, vous obtenez un calcul d’APL. Cette estimation est fournie à titre indicatif. De nombreux autres éléments peuvent faire varier votre éligibilité comme le montant exact de votre APL pour le loyer. Vous pouvez poursuivre en faisant une demande en ligne.
Pour faire votre demande d’APL en ligne, vous pouvez vous connecter via FranceConnect, ou indiquer votre numéro de Sécurité sociale, votre mot de passe si vous avez déjà un compte.
Prenons à présent le temps de détailler les informations impactant votre éligibilité comme le montant de votre aide personnalisée au logement.
Le calcul d’APL en 2024 prend en compte vos ressources au cours des 12 derniers mois. L’aide personnalisée au logement est attribuée aux ménages les plus modestes afin de les aider à payer leur loyer.
Aussi, la CAF vous demande des informations concernant :
Seul, en couple, avec ou sans enfant, la composition de votre foyer va impacter votre simulation d’APL. Cela modifie en profondeur le niveau des revenus du foyer, mais aussi le niveau des ressources nécessaires pour vivre selon la CAF.
Une demande d’aide personnalisée au logement à Paris ou dans un petit village de province ne permet pas d’obtenir le même montant. Les loyers sont différents dans ces communes.
Cela a son importance dans la mesure où tout le loyer n’est pas pris en compte dans le calcul d’APL. Un plafond est déterminé selon la composition de votre foyer associé à votre zone géographique :
Le plafond d’APL 2024 pour le loyer est le suivant.
Si vous vivez à seul à Paris, le plafond de loyer pour l’APL pris en compte est de 319,30 €. Même si votre loyer est de 500 €, le calcul de l’APL se fera sur 319,30 €.
Sachez qu’il existe en parallèle des plafonds de loyer à ne pas dépasser pour bénéficier de l’APL. Il dépend aussi de la composition du foyer comme du secteur géographique.
Si le montant de votre loyer se situe au-delà du premier plafond, le montant de votre APL sera réduit (dégressivité de l'APL). Si votre loyer est supérieur au 2e plafond, vous ne percevez plus d’APL (suppression de l'APL).
Depuis la loi de Finances pour 2016 et le décret n°20161385 du 12 octobre 2016, le patrimoine est intégré dans les ressources du locataire pour le calcul de l’APL si celui-ci excède 30 000 €.
Être bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement n’est pas un acquis. Lorsque votre situation évolue, vous pouvez perdre vos droits. Tous les 3 mois vos droits sont mis à jour. Vous n’avez aucune démarche à réaliser.
En cas de changement majeur dans votre situation dont l’administration n’aurait pas encore connaissance, il est important de mettre vos informations à jour. Cela pourrait influencer favorablement le montant de votre APL.
De même, si vous avez un titre de séjour, pour le maintien de votre APL, continuez à fournir ce document dès la demande de la CAF ou de la MSA.
Ce sont vos revenus sur les 12 derniers mois qui sont pris en compte pour le calcul de votre APL. Pensez à anticiper les changements impactant défavorablement le montant de votre aide, à l’image d’une prime.
L’APL ou aide personnalisée au logement est une aide destinée aux locataires comme aux résidents d’établissements (résidence universitaire, EHPAD...). Toutefois, il faut aussi remplir un certain nombre de conditions en parallèle (plafond de loyer, montant des ressources, composition du foyer...).
Le calcul de l’APL est complexe dans la mesure où il prend en compte de nombreux facteurs. Pour en connaître le montant, le plus simple reste de faire une simulation sur le site de la CAF.
Une fois la simulation d’APL réalisée, vous obtenez un montant estimatif. Vous devez ensuite continuer votre demande en ligne afin d’apporter plus d’informations afin d’affiner son montant.
Il existe trois différentes aides au logement en France :
Oui, votre situation personnelle est à prendre en considération lors du calcul du montant de l’APL pour le loyer. Votre situation familiale définit les ressources, comme les besoins du foyer. Si vous êtes étudiant, boursier ou non, cela aura un impact sur le calcul de l’APL.
Écrit par La rédaction Meilleurtaux
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