Les locataires recevront bientôt des prix plus transparents dans les zones à loyers encadrés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 février 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 16 février 2022 09:18 par la Rédaction Meilleurtaux

À partir de début avril prochain, de nouvelles règlementations prendront effet pour les professionnels de l’immobilier. Pour la location ou la vente de logements, ils devront dorénavant indiquer les prix maximums des prestations qu’ils proposent. Concernant les locations soumises à l’encadrement des loyers, une plus grande transparence devra être assurée pour les annonces.

Dans les secteurs concernés par l’encadrement des loyers, les bailleurs devront respecter une nouvelle règle d’ici le 1er avril prochain. Dès cette date, les professionnels devront mentionner impérativement deux données dans les annonces immobilières. D’abord, ils devront faire figurer le loyer de base hors charges. Ensuite, le loyer de référence majoré, qui est plafonné à 20 % du montant initial, doit être précisé. Enfin, le complément de loyer doit également être affiché dans les annonces. Pour mémoire, celui-ci peut être appliqué quand les propriétés de confort ou de situation du logement le justifient. Ces informations sont destinées à aider les preneurs pour arrêter leur décision dans le cas d’une location.

Les acheteurs immobiliers profiteront aussi de plus de transparence

Cette nouvelle mesure est contenue dans un arrêté pris par Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie. Un texte qui entraîne un effet sur les frais de notaire, paru dans le Journal Officiel le 4 février dernier. Citée dans un communiqué Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement a déclaré que l’obligation de renseignement :

Sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers.

Emmanuelle Wargon

D’après Bruno Le Maire, ces décisions traduisent la détermination de l’Exécutif de lutter fermement :

[…] Contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés.

Bruno Le Maire

La DGCCRF (Répression des fraudes) veillera précautionneusement à leur respect, souligne le responsable politique.

Pour rappel, le plafonnement des loyers est en vigueur :

• Dans 18 villes séquano-dionysiennes ;
• À Lille ;
• À Paris.

Sur le territoire des villes de Bordeaux, de Montpellier, de Villeurbanne et de Lyon, l’expérimentation est également en cours.

Par ailleurs, l’arrêté exige également l’indication de nouvelles données aux professionnels de l’immobilier. Actuellement, ils doivent énoncer les tarifs TTC effectivement appliqués des services assurés :

• Les prix pour la gestion immobilière et les prises à bail de logements ;
• Les honoraires relatifs à la vente.

Les professionnels auront la possibilité d’affaiblir leurs honoraires

Le montant des prestations doit être signalé si celui-ci dépend du loyer ou de la valeur de l’habitation vendue. Le tout en détaillant, si possible, les fourchettes de prix correspondantes. Tous les paramètres permettant d’estimer les prix doivent également être exprimés. Dès le début avril prochain, leur barème devra dorénavant indiquer un prix plafond. Les professionnels pourront alors réduire le tarif de leur prestation pour :

• Une gestion immobilière ;
• Une location ;
• Une vente.

Dans le communiqué, Bruno Le Maire déclare que l’arrêté qu’il a signé permettra aux Français de mieux :

[…] Faire jouer la concurrence entre les professionnels concernant le montant de leurs honoraires.

Bruno Le Maire

En outre, le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) annonce qu’un agent immobilier pourra librement diminuer ses honoraires. Ceci sans risquer de se voir infliger une sanction de la DGCCRF et en toute légalité, non possible jusqu’à présent. Le cadre syndical avance que lorsqu’on dépasse trop de fois les barèmes de la Fnaim, l’on s’expose à des sanctions.