Les tarifs des notaires sur les opérations de l’État font l’objet d’un nouvel arrêté

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 septembre 2019 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le jeudi 12 septembre 2019 10:45 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsque l’État se livre à des opérations immobilières, les chiffres engagés sont, le plus souvent, tellement importants qu’il parait inconcevable d’appliquer les mêmes tarifs que ce qui se pratique dans le cadre privé en ce qui concerne la rémunération des notaires. Un nouvel arrêté a donc été adopté pour revoir le mode de calcul de son montant.

Pour une opération privée et une opération publique, les tarifs ne sont pas les mêmes

Dans le cadre d’une vente dans le secteur privé, en particulier lors des transactions immobilières, les sommes évoquées dépassent rarement le million d’euros. Les frais de notaire correspondants sont proportionnels à la valeur du bien faisant l’objet de l’opération.

Important Pour une vente classique entre particuliers, le notaire touche 3,945 % du montant de la transaction si la valeur du bien est comprise entre 0 et 6 500 euros. Pour une transaction supérieure à 60 000 euros, le tarif appliqué est de 0,814 %.

Lorsqu’il s’agit d’une opération menée par l’État, par exemple dans le cadre d’un transfert de propriété d’un patrimoine national à un organisme public, vu l’importance des sommes engagées, les pourcentages pour la rémunération des notaires sont très en deçà de ceux du privé.

Selon l’arrêté du 8 août dernier,

Pour les opérations publiques portant sur des biens d’une valeur comprise entre 0 et 10 millions d’euros, la rémunération du notaire est fixée à 0,4 % du montant de la transaction. Au-delà de 10 millions d’euros, le notaire touche une commission de 0,08 %.

Un tarif rarement modifié

Il est rare que l’État modifie ainsi les tarifs des frais de notaire. Pour rappel, le décret qui les avait fixés date de mars 1978. La dernière modification répertoriée remonte à 2016.

Pour les transactions dans le privé, il est important de noter que les pourcentages pour les tarifs restent les mêmes, indépendamment du type de bien dont ils font l’objet.

Important Ce qui veut dire que, de façon proportionnelle, les émoluments perçus par les notaires sont identiques, que l’opération soit conclue par un ménage modeste ou par des acheteurs plus aisés.

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