L’élargissement du BRS comme solution à la spéculation foncière

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 novembre 2019 .
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Publié le vendredi 22 novembre 2019 14:04 par la Rédaction Meilleurtaux

Le bail réel solidaire fera partie des thèmes principaux des débats des parlementaires le 28 de ce mois. Le projet de loi déposé par Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, porte sur l’élargissement de ce dispositif dans l’objectif de réduire la spéculation foncière. Concrètement, il demande la réforme de droit de propriété français, un sujet délicat qui pourrait susciter d’énormes controverses étant donné qu’il s’agit d’un droit constitutionnel. Se référant aux mesures stipulées par la Loi Alur, le député recommande également la création des observatoires fonciers locaux.

Ajout d’un troisième droit de propriété

En plus du droit à la propriété pleine et entière et du démembrement entre nue-propriété et usufruit, dans le cadre du droit de propriété, ce parlementaire souhaite ajouter un troisième :

Important La dissociation du foncier et du bâti.

Ce nouveau dispositif devrait faciliter l’accès des ménages modestes au logement.

Cette mesure permettrait en effet de limiter la hausse des prix immobiliers, notamment dans les zones tendues.

Important L’application de ce droit passerait ainsi par l’élargissement du BRS (bail réel solidaire). Dans ce cas, l’accession à la propriété se ferait par le biais de ce dispositif, aussi bien pour les ménages à faibles revenus que ceux disposant des revenus intermédiaires.

Les bénéficiaires devraient alors consentir à signer un contrat de bail emphytéotique (dont la durée va de 18 à 99 ans) étant donné que le terrain demeure la propriété des Organismes fonciers solidaires (OFS).

Important Les candidats à la propriété pourraient ainsi profiter de prix abordables.

Par ailleurs, dans le contexte des taux bas actuel, il est toujours possible de renégocier son prêt immobilier et de bénéficier des conditions d’emprunt plus avantageuses.

D’autres pistes d’amélioration du foncier bâti

Ce projet de loi comporte également d’autres mesures visant à améliorer le foncier bâti, dont la surélévation des immeubles.

Important Pour défendre son argument, le député dit vouloir ralentir l’étalement urbain, mais cette idée ne semble pas faire l’unanimité chez les copropriétaires.

La création d’observatoires fonciers locaux et d’offices fonciers figure aussi parmi les propositions émises par le député de Haute-Garonne.

Ces organismes devraient donc veiller à ce que les transactions immobilières dans l’ancien se fassent en toute transparence, et que les prix de vente des logements neufs ne dépassent pas les plafonds fixés.