Prix de l’immobilier : le fisc a aussi son mot à dire au moment de la transaction

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 mars 2019 .
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Publié le vendredi 29 mars 2019 10:33 par la Rédaction Meilleurtaux

Les transactions immobilières, même entre particuliers, doivent être déclarées auprès des autorités fiscales. Ainsi, lorsque le fisc estime que le prix affiché pour la vente d’un bien est très en deçà du prix du marché, il dispose du pouvoir de le rectifier en augmentant le montant des taxes qui y sont relatives.

Vérification de la conformité par rapport au prix du marché

Dans la majorité des opérations de vente, le propriétaire peut proposer son bien au prix qui lui convient. Mais dans le cadre des transactions immobilières, la situation est toute autre.

Important Il est établi que le vendeur est totalement libre de fixer le prix qu’il souhaite, mais à condition de se conformer à la réalité du marché. Le prix demandé ne doit donc pas trop se démarquer de la valeur vénale du bien.

Dans la plupart des cas, l’ajustement du fisc survient lorsque le prix affiché sur l’acte de vente est jugé très inférieur au prix du marché.

L’administration fiscale peut alors le contester en présentant le prix réel d’un bien sensiblement identique (même localisation, même superficie…) et, ainsi, justifier la hausse qu’il compte opérer sur les taxes relatives à la transaction.

Qu’est-ce que cela implique pour les différentes parties ?

Il est utile de préciser que même si le prix affiché n’est pas conforme à celui du marché, le vendeur n’est pas en infraction.

Important Cependant, il devra accepter la rectification apportée par le fisc, pour éviter tout soupçon de tentative de fraude – certains vendeurs peuvent minimiser volontairement le prix de vente pour réduire la taxe sur une éventuelle plus-value ou bien la CSG qui y est relative.

L’acheteur qui doit déjà s’acquitter des charges administratives, en l’occurrence les frais de notaire, payera également le prix imposé après rectification, si le tribunal donne foi aux documents fournis par le fisc pour justifier la démarche.

Il faut comprendre que l’objectif du fisc n’est pas d’empêcher tout investisseur de réaliser de bonnes affaires en matière d’immobilier.

Il s’agit plutôt d’encadrer les transactions afin que les acteurs se conforment aux prix du marché, et de lutter contre les fraudes.