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Domiciliation et prêt immobilier : les changements apportés par la loi Pacte

Domiciliation pret immobilier

Les textes successifs sur l'encadrement des obligations et des possibilités entre la domiciliation bancaire et les emprunts ont dérouté les clients. La loi Pacte votée au mois d'avril 2019 éclaircit le sujet et uniformise les différentes lois et ordonnances qui se sont succédé ces dernières années. La mobilité bancaire s'en trouve aujourd'hui facilitée.

La loi Pacte sur l'obligation des emprunteurs concernant la domiciliation

La modification apportée à la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), adoptée en avril 2019, supprime l'obligation pour les clients de domicilier leurs revenus auprès de l’organisme prêteur lorsqu'ils souscrivent un crédit immobilier.

Important Les banques ne peuvent donc plus pénaliser un emprunteur si celui-ci choisit un établissement concurrent pour domicilier son salaire.

L'objectif de cet éclaircissement légal est de favoriser la concurrence en facilitant la mobilité bancaire. La nouvelle loi votée met fin à l'ordonnance publiée au milieu de l'année 2017 qui donnait aux banques la possibilité d'obliger leur client à domicilier lorsqu'ils contractent un emprunt pour l'achat d'une résidence.

Cette obligation de domiciliation était limitée à 10 ans maximum et assortie d'avantages individuels, tels qu’un taux de crédit négocié.

La domiciliation bancaire doit faire partie d'une démarche commerciale

Important L'amendement de la loi Pacte portant sur la domiciliation indique clairement que celle-ci doit faire partie d'une démarche commerciale en vue de convaincre le client, et non une clause incluse systématiquement dans le contrat de prêt.

Il s'agit donc d'un retour en arrière, car avant l'ordonnance de 2017, l'inscription obligatoire de la domiciliation était considérée comme abusive. Cette instabilité du cadre légal est vivement critiquée par les professionnels du secteur bancaire qui subissent de plein fouet la concurrence des nouveaux acteurs en ligne.

La Fédération bancaire française regrette ainsi l'absence d'évaluation de la dernière mesure mise en place, d'autant que la concurrence entre les établissements de crédit immobilier serait largement en faveur des clients.

L'amendement de la loi Pacte est prévu entrer en vigueur au mois de juin 2019, pour la plus grande satisfaction des associations des consommateurs.

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