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DMTO alourdis à cause de prix de vente incluant les frais d’agence

Alourdissement dmto raison prix de vente

Bercy a récemment mis à la disposition du public sa base de données des demandes de valeur foncière («DVF»). Parmi les informations désormais accessibles figurent les prix auxquels les biens ont été cédés. Une récente étude des notaires révèle que dans de nombreux cas, les frais d’agence sont compris dans le montant, ce qui relève l’assiette taxable et augmente les recettes de l’État.

Des prix de vente incluant les frais d’agence pour un tiers des transactions

En dévoilant notamment les prix des biens immobiliers vendus ces dernières années, Bercy a insisté sur le fait que ceux-ci excluent les droits de mutation (communément désignés par « frais de notaire ») et les frais d’agence.

Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Ce prix "net vendeur" s’applique lorsque les honoraires de l’agent immobilier sont supportés par l’acheteur.

Ainsi, ils n’alourdissent pas la somme perçue par le vendeur, sur laquelle est basé le calcul des DMTO, qui se composent, outre les émoluments du notaire, des taxes à reverser à l’État et aux collectivités.

Pourtant, en comparant leurs données de 2018 au fichier DVF, les notaires ont noté que pour plus d’une transaction sur trois, le prix de vente diffère de celui consigné par Bercy. En effet, il semble que dans la base DVF, les prix incluent les frais d’agence, lesquels entrent donc dans l’assiette de calcul des droits de mutation et gonflent les finances publiques.

Une pratique courante qui alourdit le montant des DMTO

Or, d’après Me Thierry Delesalle, président de la Commission des statistiques immobilières,

Les agences recourent de plus en plus souvent à cette pratique.

La raison tient à l’obligation de transparence imposée aux agents immobiliers par la loi Alur, qui réclame l’affichage clair du montant de la commission sur chaque annonce. Mentionner un prix de vente intégrant les frais d’agence leur permet de contourner cette règle.

Important Au taux de 5 % en moyenne, cette commission rapporterait chaque année près de 600 millions d’euros supplémentaires aux départements dans un contexte de forte réduction des dotations des collectivités.

L’État est le grand gagnant puisque dans les droits de mutation, sur les 4,5 % appliqués au prix du bien au titre de taxe départementale, plus de 2 % reviennent au Trésor public.

Important Si le gouvernement accorde aux départements l’augmentation de 0,2 point de leur part sur les DMTO qu’ils réclament, ceux-ci gagneront près d’un demi-milliard d’euros.

Pour les potentiels acquéreurs, ce sont autant de coûts en plus, alors que les frais de notaire dans l’ancien représentent 7 à 8 % du prix de vente, et 2 à 3 % dans le neuf.

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