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Les modalités de calcul du taux d’usure limitent l’accès au prêt immobilier

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Si les bons profils sont favorisés par les banques et se réjouissent de la chute du taux d’intérêt appliqué aux prêts immobiliers, certains candidats à la souscription sont confrontés au refus de leurs demandes. Ils font partie des victimes collatérales de la baisse du taux d’usure. En effet, le TAEG qui s’applique à leurs dossiers dépasse le plafond fixé par la Banque de France, d’où leur refoulement par les établissements prêteurs.

Une baisse de 0,40 % depuis le début 2018

Le taux d’usure a reculé de 0,40 % sur un an et la tendance baissière se poursuit, aux dépens de certains emprunteurs soumis au paiement de frais d’assurance élevés.

En effet, les assurances de prêt associées aux autres frais gonflent le taux effectif global d’un crédit immobilier, en particulier si le souscripteur est considéré comme un profil à risques par les organismes prêteurs.

Cette situation concerne notamment les emprunteurs âgés ou ayant des soucis de santé, de même que les personnes aux faibles revenus et celles exposées à des risques professionnels significatifs.

Important Ainsi, même si les banques consentent à leur accorder des taux avantageux, lorsque tous les frais annexes sont inclus, le TAEG demeure supérieur au taux d’usure.

Pour ce mois d’avril, la Banque de France a fixé le taux applicable à

  • 2,73 % pour les prêts sur 10 ans ;
  • 2,99 % pour les crédits sur 20 ans et plus.

Calculés à partir de la moyenne du taux effectif pratiqué par les banques au premier trimestre 2019, ces taux ont enregistré une baisse d’environ 0,05 % par rapport à la période précédente.

La méthode de calcul devrait être modifiée

Afin de remédier à ce problème et d’éviter l’effet ciseau en cas de remontée du taux nominal, les courtiers réclament la modification de la méthode utilisée pour calculer le taux d’usure.

Important Celui-ci devrait être défini en fonction de la durée du crédit, mais pas sur la base des offres de prêt immobilier octroyées par les établissements bancaires.

Si cette proposition est adoptée, les chances d’obtenir un financement seront à peu près les mêmes pour tous les profils d’emprunteurs.

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