Attention, les normes d’accessibilité pour les immeubles ont changé !

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 avril 2019 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 29 avril 2019 12:00 par la Rédaction Meilleurtaux

La loi Elan promulguée le 23 novembre dernier a annoncé un significatif allègement des normes pour les promoteurs immobiliers, et le décret du 11 avril a plus récemment confirmé ces changements. Les normes d’accessibilité des logements neufs ont notamment été entièrement remises en question.

Une suppression des normes existantes

En simplifiant les normes et les procédures existantes en termes d’accessibilité des immeubles d’habitation, la loi Elan et ses décrets d’application suppriment un pan entier de la législation en vigueur.

En effet, il incombait auparavant aux promoteurs immobiliers d’adapter tous les nouveaux logements construits, pour les personnes en situation de handicaps. Une obligation balayée à partir du 1er octobre 2019, selon le décret d’application de la loi du 11 avril.

A compter de ce jour, plus que 20% des logements construits devra se soumettre à cette obligation. Un logement adapté aux personnes en situation de handicap sera construit pour chaque nouveau lot. Et ce seront en premier lieu des logements situés en rez-de-chaussée d’immeubles, ou bien dans les étages si le bâtiment est doté d’un ascenseur.

La création de logements « évolutifs »

Les 80% de logements non adaptés aux personnes en situation de handicap devront cependant comporter une caractéristique obligatoire : ils devront pouvoir être transformés facilement en logement adapté.

Dès leur construction, ces logements doivent pouvoir être praticables par des personnes handicapées dans le séjour et les WC. Néanmoins, leur adaptation entière doit pouvoir être effectuée avec des travaux simples, « sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons ».

Une mesure qui permet de rassurer les personnes à mobilité réduite, qui s’étaient pour beaucoup inquiétées de la suppression des normes existantes.

Elles seront également rassurées par une autre mesure entrée en vigueur le 23 avril dernier. Cette dernière facilite les travaux d’adaptation des logements. Elle considère notamment que le silence du bailleur plus de deux mois après la demande de travaux signifie son acceptation, une mesure qui prévalait à partir de 4 mois auparavant.

Davantage de logements accessibles

Si les normes existantes sont ainsi supprimées, elles n’indiquent pas une moindre accessibilité des logements pour les personnes en situation de handicap.

Au contraire, le décret du 11 avril impose l’installation d’ascenseurs dans les immeubles neufs, si ceux-ci font au moins 3 étages. Ils devaient posséder 4 étages avant la loi pour posséder un ascenseur. Les personnes à mobilité réduite pourront donc s’installer dans une plus grande majorité d’immeubles, et plus facilement se loger.

En revanche, pour les bâtiments d’habitation collectifs non soumis à l’obligation d’ascenseurs, la possibilité d’installer ultérieurement un ascenseur ne sera plus obligatoire.

L’accessibilité aux logements pour les personnes en situation de handicap est ainsi modifiée, mais non pas diminuée par le décret d’application de la loi Elan.

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La rédaction Meilleurtaux