Le gouvernement souhaite plafonner la sanction infligée aux banques relative au non-affichage du TEG

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 avril 2019 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 8 avril 2019 10:25 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsqu’une banque omet d’afficher sur le contrat de crédit immobilier le TEG (Taux effectif global) ou que celui-ci est contesté par l’emprunteur, elle s’expose à des sanctions pouvant lui faire perdre jusqu’à l’intégralité des intérêts sur ledit prêt. Voulant limiter les actions des emprunteurs de mauvaise foi, le gouvernement veut promulguer une loi limitant la sanction encourue par la banque.

Les consommateurs ne décolèrent pas

Les emprunteurs n’ont pas accueilli la nouvelle avec le sourire, bien au contraire. C’était prévisible. Par l’intermédiaire de plusieurs associations de défense des consommateurs, ils ont tenu à faire part de leur stupéfaction et de leur désapprobation concernant cette mesure qui donne encore plus de liberté aux banques.

Le TEG représente le seul véritable moyen permettant à l’emprunteur de connaître exactement le coût du crédit immobilier auquel il souscrit. Mais il arrive parfois que les banques omettent de le mentionner dans le contrat ou d’afficher un TEG erroné.

Lorsque la faute est avérée et que le consommateur demande réparation, ce dernier peut être dispensé de l’intégralité des intérêts relatifs à ce prêt.

Important Cependant, face à la mauvaise foi de certains emprunteurs, le gouvernement projette de limiter à 30 % du coût total du crédit les dédommagements accordés au plaignant en cas de manquements de la part de l’organisme de crédit.

Les banques saluent le geste

Bien évidemment, dans l’autre camp, même si l’incertitude est encore totale concernant l’adoption ou non dudit amendement, les banques saluent le geste du gouvernement. Selon elles,

« Bien plus que les emprunteurs, ce sont souvent les avocats de ces derniers qui ont fait de ce cas de litige une véritable poule aux œufs d’or ».

Moyennant une commission conséquente, ces avocats promettent à leurs clients de récupérer l’intégralité des intérêts d’un crédit immobilier en exploitant une petite faille de la part de la banque, le plus souvent survenue de manière non intentionnelle. Même les juges commencent à trouver l’attitude de ces avocats répréhensible.

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