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La vente d’un bien immobilier peut entrainer un redressement fiscal

Vente bien immobilier et redressement fiscal

Lorsqu’un bien immobilier est proposé à un prix largement inférieur à celui du marché, l’administration fiscale a la possibilité de contester le montant indiqué au moment de calculer les impôts et taxes relatifs à la transaction. Toutefois, cela ne signifie pas forcément que le vendeur ou l’acquéreur est en infraction.

Rien d’illégal, mais pouvant être sujet à pénalités

En règle générale, une personne peut vendre un bien qui lui appartient au prix qu’il veut, tout comme un particulier peut refuser d’acheter si le prix ne lui convient pas. L’arrangement ne concerne ainsi que les deux parties.

Mais en matière de transaction immobilière, la situation est toute autre. Étant donné que ce type d’opération est sujet à des impôts et taxes, calculés justement sur la base du montant indiqué sur l’acte de vente, l’administration fiscale a un droit de regard et peut mettre en doute le prix demandé si elle le juge inférieur à la valeur réelle du bien (en comparaison avec le prix du marché pour un bien sensiblement identique).

Déjà en charge des frais de notaire, le vendeur a donc tout intérêt à déterminer et afficher la valeur réelle de son bien pour ne pas risquer de payer d’éventuelles pénalités lorsqu’il s’acquittera d'autres impôts et taxes (ISF, CSG et autres impôts sur une éventuelle plus-value).

Le fisc doit justifier sa rectification

Pour appuyer sa contestation du prix de vente, l’administration fiscale devra mener un travail de comparaison. Il ne s’agira pas de trouver un bien exactement identique dans la même localité, mais d'analyser les prix pratiqués sur les biens de même standing mis en vente dans les alentours.

Le fisc doit également tenir les parties au courant de ses méthodes de comparaison. Par ailleurs, il doit réunir suffisamment d’éléments pour soutenir sa démarche. En principe, il lui faut présenter au moins 3 références pour que sa requête soit recevable.

Le droit de regard du fisc sur les transactions immobilières ne se limite pas à la vente. Il peut aussi vérifier la valeur donnée au bien si ce dernier fait l’objet d’une donation ou bien dans le cadre d’une succession.

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