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Conditions d’éligibilité aux aides fiscales destinées aux investisseurs locatifs

Eligibilité aides fiscales investisseurs locatifs

Désireux de donner un coup de pouce financier aux investisseurs locatifs, le gouvernement a mis en place deux dispositifs de défiscalisation. Les conditions d’éligibilité pour l’année 2019 viennent d’être communiquées par l’Administration fiscale. Elles concernent particulièrement les barèmes qui s’appliquent aux loyers et aux ressources des locataires.

Le dispositif de défiscalisation Pinel

Les avantages fiscaux du dispositif Pinel en 2019 (dans le neuf) concernent uniquement les zones les plus tendues (A, Abis et B1). Ainsi :

  • pour la zone A (les agglomérations comptant plus de 250 000 habitants), le loyer est plafonné à 12,75 euros le mètre carré. Ce seuil est fixé à 17,17 euros le mètre carré pour la zone A bis (Paris et les communes de la petite couronne) :
  • pour la zone B1, (les villes dont le nombre d’habitants se situe entre 50 000 et 250 000), il est limité à 10,28 euros le mètre carré.

Concernant les ressources annuelles des locataires, pour un couple ou une personne seule ayant deux enfants à charge, celles-ci sont plafonnées à :

  • 82 282 euros pour la zone A ;
  • 89 439 euros pour la zone A bis ;
  • 60 420 euros pour la zone B1.

Pour un couple sans enfant, le plafond de revenus est fixé à :

  • 57 146 euros pour les zones A et A bis ;
  • 41 618 euros pour la zone B1.

Ceux qui envisagent d’investir en locatif dans les zones rurales (B2 et C) ne pourront plus prétendre à cette aide fiscale pour 2019.

Important Néanmoins, les propriétaires bailleurs qui y louent des biens éligibles au Pinel ces dernières années et qui envisagent de renouveler le bail sont tenus de se conformer aux exigences réglementaires en vigueur (le loyer ne peut pas dépasser 8,93 euros le mètre carré).

Quid du dispositif Denormandie ?

Pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt (dans l’ancien), l’investisseur doit remplir certaines conditions, entre autres :

  • le bien doit être situé dans une ville éligible au dispositif Denormandie.
  • le montant des travaux de restauration doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (dans la limite de 300 000 euros).
  • l’acquéreur est tenu de respecter le plafond de loyer mensuel hors charge et les conditions de revenus fixés par l’Administration fiscale. Les barèmes pour l’année 2019 sont les mêmes que ceux définis pour le dispositif Pinel dans les zones A, A bis et B1.

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