Encadrement des loyers : les marges continuent de se rétrécir pour les bailleurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 août 2019 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 27 août 2019 10:11 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour lutter contre la flambée des loyers dans la capitale, le gouvernement français avait décidé, en 2012, d’instaurer l’encadrement des tarifs de location immobilière. Sujette à de nombreuses contestations, cette mesure sera effective jusqu’à fin juillet 2020. Elle vient par ailleurs de se voir greffer une autre restriction, qui limite cette fois la revalorisation autorisée lors de la signature d’un nouveau contrat ou d’un renouvellement de bail.

L’indice de référence des loyers (IRL) constituera une donnée capitale

Lorsqu’un propriétaire envisage d’augmenter son loyer, il devra tenir compte de l’IRL. Le gouvernement a fixé la limite de la hausse autorisée sur le prix de location à partir de cette donnée.

Important Plus précisément, lors de la signature d’un nouveau contrat ou d’un renouvellement de bail, la révision du loyer ne doit pas dépasser celle de l’IRL.

L’illustration par des données chiffrées permet de mieux comprendre cette restriction.

Selon les chiffres officiels, au deuxième trimestre de cette année, l’IRL a connu une évolution de 1,53 % par rapport au trimestre précédent.

Le bailleur qui était sur le point de conclure un nouveau contrat de location au 1er aout dernier n’aurait donc pas pu appliquer une majoration de plus de 1,53 % à l’ancien loyer.

Comme pour toute règle, des exceptions existent

Le propriétaire bailleur est autorisé à dépasser l’évolution de l’IRL dans deux cas de figure :

1. S’il arrive à apporter la preuve que, pendant le contrat qui vient de prendre fin, il a touché un loyer bien en deçà de la valeur du marché. Dans le cas où la sous-évaluation est établie, il peut demander une hausse supérieure à l’évolution de l’IRL, mais à condition que l’augmentation n'excède pas la moitié de la valeur de l’ancien loyer.
2. Si des travaux de rénovation ont été entrepris et que leur coût est conséquent, un dépassement de l’évolution de l’IRL peut être envisagé. La recette annuelle du propriétaire (via les loyers) sera alors calculée. Si le montant des travaux est supérieur ou égal à la moitié de ladite recette, le bailleur est autorisé à opérer une hausse s’élevant à 15 % du coût réel des travaux.

L’encadrement du loyer : un frein pour l’investissement locatif ?

L’encadrement des loyers fait l’objet de bon nombre de contestation puisqu’il est considéré comme une entrave à la liberté du propriétaire.

En sachant qu’ils ne pourront pas fixer les futurs loyers à leur guise, beaucoup d’investisseurs potentiels hésitent à se lancer.

Et pourtant, en matière d’acquisition de biens, une simulation de crédit immobilier montre que le moment est vraiment propice pour investir en locatif.

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