Comparez les offres de crédit immobilier,

et trouvez la solution adaptée à votre projet !

Je compare les meilleures offres !

Déjà 1 million d’abonnés à notre newsletter

Inscrivez-vous et restez informé de nos actualités

Une erreur est survenue
En vous abonnant, vous acceptez nos conditions d'utilisation et notre politique de données personnelles. Vous pourrez vous désabonner à tout moment depuis le lien présent dans chaque newsletter que vous recevrez.

Conflits de voisinage et vente immobilière

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 août 2019 .
Temps de lecture : 3 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Conflits voisinage vente immobiliere

La dissimulation de conflits de voisinage est une raison suffisamment grave pour annuler une promesse de vente. C’est ce qui ressort d’un jugement de la Cour de cassation en date du 18 avril dernier. Les juges ont qualifié les problèmes de voisinage comme un élément déterminant dans la décision d’achat. Leur dissimulation est considérée comme un acte dolosif.

Un marché immobilier dynamique

Au cours des six premiers mois de l’année, malgré l’envolée des prix, l'activité immobilière n’a cessé de croître, portée par le niveau bas des taux de crédit immobilier.

Pour certains réseaux d’agences immobilières, la demande de nouveaux projets a connu une hausse de +27 %. Le nombre de transactions a également bondi de +10,5 % par rapport à la même période un an plus tôt.

Face à ce dynamisme du marché, certains propriétaires n’hésitent pas à dissimuler aux candidats à l’achat des éléments essentiels pour réussir à vendre leurs biens.

Un récent jugement vient libérer de leurs engagements les acheteurs induits en erreur, qui ont signé une promesse de vente sur la base d’informations insuffisantes ou incomplètes.

Quel taux pour votre projet ?

Attention aux manœuvres frauduleuses

Dans cette affaire, un acheteur a signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un appartement en avril 2010. La transaction n’a cependant pas été menée à terme, car il s’est désisté au dernier moment en refusant de parapher l’acte de vente définitive devant le notaire.

Pour cause : il a appris qu’un voisin de palier faisait l’objet d’une procédure judiciaire pour troubles du voisinage. Une information signalée par l’acte authentique, mais que le vendeur avait omis de lui révéler.

Le procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété rapporte également que ce voisin de palier a été reconnu responsable de multiples nuisances depuis qu’il a occupé les lieux. Raisons pour lesquelles l’acquéreur n’a pas souhaité aller plus loin dans l’acte d’achat.

Suite à ce changement d’avis, le vendeur a porté l’affaire devant les tribunaux pour obtenir une indemnisation conformément à la clause pénale stipulée dans le contrat de vente.

Important Les juges se sont prononcés en faveur de l'acheteur en déclarant la promesse de vente nulle.

En dissimulant intentionnellement ces problèmes de voisinage, le vendeur a vicié l’engagement de l’acheteur. Pour les juges, il y a eu dol.

En d’autres termes, il y a eu une volonté de tromper l’autre partie.

En effet, l'acquéreur n’a jamais été mis au courant de ces troubles de voisinage lors des visites de l’appartement. Ce que les juges ont considéré comme une manœuvre frauduleuse.

Étant un facteur essentiel de sécurité et de tranquillité, il s’agit d’un élément décisif dans l’acte d’achat.

favicon Écrit par
La rédaction Meilleurtaux


J’emprunte
sur
7 ans
Quel taux pour votre projet ?
top
Découvrez votre taux personnalisé
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.