Conflits de voisinage et vente immobilière

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 août 2019 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 7 août 2019 11:04 par la Rédaction Meilleurtaux

La dissimulation de conflits de voisinage est une raison suffisamment grave pour annuler une promesse de vente. C’est ce qui ressort d’un jugement de la Cour de cassation en date du 18 avril dernier. Les juges ont qualifié les problèmes de voisinage comme un élément déterminant dans la décision d’achat. Leur dissimulation est considérée comme un acte dolosif.

Un marché immobilier dynamique

Au cours des six premiers mois de l’année, malgré l’envolée des prix, l'activité immobilière n’a cessé de croître, portée par le niveau bas des taux de crédit immobilier.

Pour certains réseaux d’agences immobilières, la demande de nouveaux projets a connu une hausse de +27 %. Le nombre de transactions a également bondi de +10,5 % par rapport à la même période un an plus tôt.

Face à ce dynamisme du marché, certains propriétaires n’hésitent pas à dissimuler aux candidats à l’achat des éléments essentiels pour réussir à vendre leurs biens.

Un récent jugement vient libérer de leurs engagements les acheteurs induits en erreur, qui ont signé une promesse de vente sur la base d’informations insuffisantes ou incomplètes.

Attention aux manœuvres frauduleuses

Dans cette affaire, un acheteur a signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un appartement en avril 2010. La transaction n’a cependant pas été menée à terme, car il s’est désisté au dernier moment en refusant de parapher l’acte de vente définitive devant le notaire.

Pour cause : il a appris qu’un voisin de palier faisait l’objet d’une procédure judiciaire pour troubles du voisinage. Une information signalée par l’acte authentique, mais que le vendeur avait omis de lui révéler.

Le procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété rapporte également que ce voisin de palier a été reconnu responsable de multiples nuisances depuis qu’il a occupé les lieux. Raisons pour lesquelles l’acquéreur n’a pas souhaité aller plus loin dans l’acte d’achat.

Suite à ce changement d’avis, le vendeur a porté l’affaire devant les tribunaux pour obtenir une indemnisation conformément à la clause pénale stipulée dans le contrat de vente.

Important Les juges se sont prononcés en faveur de l'acheteur en déclarant la promesse de vente nulle.

En dissimulant intentionnellement ces problèmes de voisinage, le vendeur a vicié l’engagement de l’acheteur. Pour les juges, il y a eu dol.

En d’autres termes, il y a eu une volonté de tromper l’autre partie.

En effet, l'acquéreur n’a jamais été mis au courant de ces troubles de voisinage lors des visites de l’appartement. Ce que les juges ont considéré comme une manœuvre frauduleuse.

Étant un facteur essentiel de sécurité et de tranquillité, il s’agit d’un élément décisif dans l’acte d’achat.