L'impact des réformes de l’immobilier sur les Français

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 juillet 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 19 juillet 2018 11:47 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le début de l’année, les réformes se succèdent sur le marché immobilier : remplacement de l’ISF par l’IFI, suppression progressive de la taxe d’habitation, durcissement des règles relatives à la location touristique… Tous ces changements ont des conséquences plus ou moins marquées sur les propriétaires, mais également les potentiels acheteurs et investisseurs.

Quelques évolutions favorables aux acquéreurs et locataires

Important Malgré des prévisions de remontée en 2018, les taux de crédit immobilier sont toujours exceptionnellement faibles.

Compensant partiellement la flambée des prix, ils permettent aux primo-accédants de rester sur le marché, et soutiennent l’activité.

La loi Elan prévoit la mise en place du bail mobilité, un contrat dédié à la location de courte durée de logements meublés qui s’adresse notamment aux étudiants, aux stagiaires et apprentis, ainsi qu’aux jeunes actifs.

D’une durée d’un à dix mois non renouvelable, il ne nécessite pas de dépôt de garantie et le locataire peut le résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

Extension de la nouvelle garantie Visale

Important Créé en janvier 2016, le dispositif de cautionnement Visale a été amélioré.

Sont désormais éligibles les jeunes de moins de 30 ans, indépendamment du type d’habitat et de leur situation professionnelle. Les étudiants et alternants de 30 ans au plus occupant un logement privé ou social peuvent également en bénéficier, même s’ils sont inscrits au foyer fiscal de leurs parents.

Il couvre le bail jusqu’à son expiration, mais une limite est fixée à 36 mensualités impayées (loyers + charges) pour un logement privé et à 9 mensualités pour un bien dans le parc social, loué à un étudiant.

Toutefois, avec la location par Visale, la part du loyer sur les revenus du locataire peut passer de 33 % à 50 %, et les dégradations ne sont pas prises en charge.

Dégrèvement progressif de la taxe d’habitation

Important D’ici 2020, 80 % des ménages, qu’ils soient locataires ou propriétaires occupants de leur résidence principale, devraient être exonérés de la taxe d’habitation.

La condition : disposer de 27 000 euros de revenus au maximum. Le dégrèvement est progressif : de 30 % en 2018, il augmente à 65 % en 2019 avant l’exonération totale en 2020. Cette réforme risque toutefois d’augmenter la taxe pour les autres contribuables et sur la taxe foncière due par les propriétaires.

Des changements à l’impact négatif pour les propriétaires

Important L’IFI porte sur tout le patrimoine immobilier :

• biens détenus en direct,
• parts de SCPI, d’OPCI,
• actions de foncières cotées.

Conjugué à la hausse de 1,7 % de la CSG, ce changement va réduire sensiblement le rendement net de l’immobilier locatif.

Important Par ailleurs, les loueurs utilisant les plateformes de type Airbnb sont soumis à une législation plus stricte.

Tout défaut de transmission à la commune du décompte du nombre de nuitées de location est passible d’une amende d’un montant compris entre 5 000 euros et 10 000 euros. Quant aux sites affichant des annonces illégales, ils s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 10 000 à 50 000 euros.

L’annulation de l’encadrement des loyers parisiens a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris. Toutefois, dans l’éventualité d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, le dispositif reste en vigueur.

De plus, la loi Elan veut maintenir le test sur 5 ans de l’encadrement des loyers des logements privés sur tout ou partie du territoire de l’intercommunalité volontaire. Le préfet pourrait en outre être autorisé à infliger une amende administrative à un bailleur qui applique un loyer de base supérieur au loyer de référence majoré.

Écrit par
La rédaction Meilleurtaux