Plus besoin de juge pour un divorce à l’amiable

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 janvier 2017 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 11 janvier 2017 17:44 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 1er janvier, les couples qui souhaitent divorcer « à l’amiable » n’auront plus à devant le juge. La mesure, qui vise principalement à « alléger » la procédure, préoccupe certaines associations féministes ou familiales.

Divorcer sans juge est désormais possible

En France, les divorces par consentement mutuel sont autorisés depuis 1975. En 2015, les 67 875 cas recensés par le ministère de la Justice représentaient 55 % des désunions décrétées.

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle veut simplifier les formalités pour ces époux, en présumant qu’ils se sont accordés sur tous les aspects essentiels : garde des enfants, partage des biens, montant de la pension alimentaire ou d’une prestation compensatoir

Au lieu de se déplacer devant le juge aux affaires familiales, il suffit désormais d’un notaire pour acter la séparation. Les juges n’interviendront que pour les dossiers complexes impliquant un enfant mineur désireux d’être entendu, ou s’il existe une mesure de protection (tutelle, curatelle) concernant l’un des époux.

Raccourcissement des délais

Les avocats conservent leur responsabilité de rédaction de la convention avec les détails pratiques du divorce, et à partir de cette année, veillent également à l’équité des modalités conclues par les deux parties. Puis, au terme d’un délai de réflexion obligatoire de quinze jours, l’accord est signé. Son dépôt auprès du notaire, chargé du respect des règles administratives, marque la prise d’effet du divorce.

De trois mois et demi pour l’homologation par le juge, la durée de la procédure se réduit de manière significative, à moins de négociations chronophages.

Augmentation des honoraires

En contrepartie de la rapidité et de la simplicité, les futurs « ex » devront débourser davantage, chacun d’entre eux devant avoir son propre avocat, soit 1000 euros à 1500 euros supplémentaires pour le couple. À ce surcoût s’ajoutent 50 euros de frais de notaire.

Bien que les avocats attendent une réaction positive des justiciables, il faudra attendre quelques mois pour mesurer son véritable succès. Car outre l’aspect financier, fortement pénalisant pour les plus modestes, la contestation d’une convention de divorce reste possible.

Inquiétudes autour de la réforme

Si le gouvernement met en avant le côté «protecteur» de la mesure, la réforme inquiète les associations féministes ou familiales. En l’absence de l’autorité indépendante du juge, elles redoutent les effets pervers de l’inégalité dans le couple ou la volonté des femmes de « brader leurs droits » pour accélérer les choses.

Enfin, les défenseurs des droits se préoccupent des enfants demandant à rencontrer le juge, estimant les dispositions actuelles trop légères. Celles-ci stipulent en effet que les avocats doivent simplement s’assurer que les parents ont fait connaître ce droit à leur progéniture et lui ont demandé s’ils veulent l’exercer.

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La rédaction Meilleurtaux