Surendettement ne signifie pas systématiquement vente du logement principal

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 mars 2019 .
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Publié le vendredi 24 avril 2015 16:50 par la Rédaction Meilleurtaux

Même s’ils font l’objet d’une procédure de surendettement, les propriétaires de leur logement peuvent conserver ce dernier. Le principe, qui figure déjà dans la loi de 2010 sur le crédit à la consommation, vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 avril 2015.

Les propriétaires de leur résidence principale peuvent bénéficier d’une procédure de surendettement

Les démarches menées dans le cadre d’une procédure de surendettement ne conduisent pas obligatoirement à la vente de la résidence principale du foyer concerné. La Cour de cassation vient de rappeler que l’habitation de ce dernier n’est pas forcément menacée de vente.

En effet, pour le législateur, tout comme les magistrats, le surendettement est la conséquence d’une trésorerie insuffisante, qui empêche le débiteur d’honorer toutes ses dettes, indépendamment de la possession ou non du bien immobilier dans lequel il réside.

Les textes légaux stipulent d’ailleurs que le surendettement est possible, même chez un ménage dont la résidence principale vaut plus que le total des créances réunies.

Certains juges continuent cependant à recommander la cession du bien, qui permettrait d’avoir à nouveau de l’argent à disposition de l’argent, de manière à régler leurs impayés et rééquilibrer leur budget.

Mais même si ces tribunaux proposent la relocation des personnes endettées, la Cour de cassation s’oppose à de telles décisions : selon la loi, la vente de la résidence principale ne doit pas être automatique.

Comment éviter le surendettement ?

Pour rappel, on parle de surendettement lorsque la situation financière du débiteur est considérée comme « irrémédiablement compromise », lorsque les ressources ne permettent plus de vivre et d’envisager le paiement de toutes les échéances dues.

Si la commission de surendettement accepte le dossier, elle prescrit un certain nombre de mesures pour régulariser la situation, en essayant notamment de préserver la résidence principale, ou en trouvant un autre logement moins coûteux.

Pour minimiser les risques de surendettement, avoir un comportement responsable est indispensable : ne pas contracter de prêt sans avoir vérifié ses capacités de remboursement, ne pas faire de grosses dépenses superflues et éviter les découverts bancaires.

Il existe également des montages financiers comme le rachat de crédit, surtout en cette période de taux d’intérêt bas. Le conseil du banquier ou d’un courtier est recommandé pour évaluer les potentiels gains réalisables avec une telle opération.

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