Interdiction de louer : le gouvernement veut accorder un sursis aux passoires thermiques en copropriété

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 novembre 2024 .
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Publié le samedi 30 novembre 2024 09:54 par la Rédaction Meilleurtaux

Face à la crise perpétuelle du logement en France, une proposition de loi suggérant le report de l’interdiction de louer des appartements en copropriété de classe énergétique G est actuellement en examen à l’Assemblée nationale.

Une échéance qui touche 250 000 logements en copropriété

Prévue d’entrer en application début 2025, l’interdiction de louer touche 250 000 logements en copropriété avec une étiquette énergétique G dans le DPE.

Ce texte, soutenu par l’Exécutif, a pour objectif de sécuriser les locataires des biens concernés par des travaux votés en assemblée générale. Le calendrier est alors reporté jusqu’à ce que les parties privatives de ces logements soient mises en conformité. Les passoires thermiques, ayant obtenu la note G+ sont en revanche exclues de ce dispositif.

ImportantIl convient de souligner que les travaux devront être exécutés dans un délai de 3 ans suivant la date de prise de décision en AG.

Introduction de dispositions visant à protéger les locataires

ImportantLe bail ne sera pas résilié pour raison d’indécence durant cette période, mais le locataire ne peut pas s’opposer à la rénovation énergétique du logement.

Par ailleurs, il aurait droit à une réduction de loyers, calculée sur la base du montant de ses dépenses énergétiques, si les travaux n’ont pas été votés en AG. En effet, l’absence de validation implique que le propriétaire ne peut pas respecter ses obligations. Cependant, pour éviter que ce blocage serve de motif pour contourner la réglementation, la proposition de loi prévoit l’intégration de l’observance des critères de décence énergétique dans le PPT (Plan pluriannuel des travaux).

Plus de signature de bail à partir de janvier 2025

Le report de l’interdiction de louer ne concerne que les baux en cours. Ainsi, la signature d’un nouveau bail de location d’une passoire thermique n’est plus autorisée à compter du 1er janvier prochain. D’autre part, il n’est pas possible de renouveler ou de reconduire tacitement le contrat une fois que les niveaux de performance énergétique minimaux entrent en application.