Le recours à un courtier ne peut plus justifier un refus de crédit immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le mercredi 8 février 2023 09:45 par la Rédaction Meilleurtaux

Les souscripteurs de prêts immobiliers sont de plus en plus nombreux à solliciter un courtier pour accompagner leur projet. En plus de conseils concernant les subtilités réglementaires, ce professionnel les aide à négocier les meilleures conditions financières. Seulement, il semble que la présence de cet intermédiaire entraîne parfois le rejet du dossier. Bercy rappelle les banques à l’ordre sur ce point.

Le refus des dossiers de crédit porté par les courtiers, une pratique répandue

Devenir propriétaire est l’un des projets de vie les plus importants pour la plupart des personnes. Pour les non-initiés, il est difficile de s’y retrouver, entre les contraintes réglementaires, la recherche du bien idéale, le financement, etc. Parmi les professionnels du marché qui leur offrent leur accompagnement, le courtier en crédit immobilier joue un rôle essentiel.

Il aide en effet les emprunteurs à obtenir les meilleurs taux et défend leurs dossiers auprès des établissements prêteurs.

Or, les courtiers dénoncent le rejet par les banques des demandes de crédit immo impliquant leur intermédiation. Cette pratique, qui serait de plus en plus courante, s’expliquerait par la volonté de ces dernières d’éviter de payer une commission qui réduirait leur marge.

ImportantPour certaines, le refus systématique serait dû à la situation du marché ces derniers mois, avec des taux d’intérêt qui remontent plus vite que les taux d’usure.

En additionnant les différentes charges, incluant la commission du courtier, le taux maximum que peuvent réclamer les banques dépasse rapidement les plafonds légaux de l’usure. Elles se retrouvent alors contraintes de refuser les dossiers, sous peine d’enfreindre la loi.

Rappel à l’ordre des banques par le ministre de l’Économie

Malgré ces explications, le ministre de l’Économie a fait une mise au point sur la question en fin 2022, rappelant aux banques leurs obligations légales. Répondant à un député, Bruno Le Maire a reconnu

Le droit d’un établissement financier à accorder ou non un financement, et à travailler avec le cocontractant de son choix.

Bruno Le Maire

Toutefois, il estime que

Le principe de la liberté contractuelle ne doit pas entraîner l’éviction des courtiers ou la limitation de leur accès du marché.

Bruno Le Maire

Bercy souligne ainsi qu’il s’agit d’une atteinte à la libre concurrence et souligne que toute infraction à la réglementation expose les contrevenants à de lourdes sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence.

Les courtiers saluent la position du ministre, laquelle selon eux renforce une jurisprudence qui réclame l’exclusion des honoraires de courtage du calcul du taux de crédit global.

Les banques devraient se montrer plus enclines à se conformer à la législation avec l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode de détermination du taux d’usure.

ImportantDepuis février, et juqu'en juillet, sa réévaluation se fera sur une base mensuelle et non trimestrielle comme auparavant, afin de s’adapter dans un délai plus court à l’évolution des taux d’intérêt.