Nouvelles formalités déclaratives au fisc en 2023 pour les propriétaires

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 8 février 2023 09:49 par la Rédaction Meilleurtaux

Après un dégrèvement progressif depuis 2018, la taxe d’habitation sur les résidences principales a disparu pour tous les Français. En revanche, les propriétaires de résidences secondaires et d’autres logements restent redevables de la TH ou de la taxe sur les logements vacants. La loi leur impose de déclarer leurs biens, ainsi que d’éventuelles recettes locatives avant le 1er juillet 2023.

Déclaration d’usage obligatoire réservée aux locaux d’habitation

Important34 millions de propriétaires de résidences secondaires et autres locaux à usage d’habitation à travers la France doivent en communiquer la situation à l’administration fiscale.

La règle s’applique indistinctement aux propriétaires, indivis, usufruitiers ou SCI. Quelque 73 millions de biens sont concernés par cette mesure. Le ministère de l’Économie enjoint ces particuliers ou entreprises de préciser, pour chaque bien :

• son usage : résidence principale, résidence secondaire, location, occupation à titre gratuit, logement vacant ;
• pour une location, son type : nu ou meublé, saisonnière ou classique, logement social, loi 1948, usage professionnel ;
• l’identité des habitants si ce sont des tiers : noms, prénoms, date et lieu de naissance pour des particuliers ou dénomination sociale et numéro Siren pour des personnes morales ;
• les périodes d’occupation pendant l’année.

Les propriétaires qui perçoivent des loyers doivent également les mentionner. L’outil permettait déjà aux contribuables d’évaluer le montant de leurs taxes d’urbanisme.

ImportantPour ceux qui acquièrent un bien, il est important de tenir compte de toutes les dépenses qui se rapportent à une telle opération,

Comme le coût du crédit immobilier, les impôts locaux, les travaux de rénovation, etc.

Une déclaration à effectuer sur site web de l’administration fiscale

Les informations nécessaires sont à saisir dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » introduite depuis août 2021 sur le site internet officiel des impôts. Afin de leur faciliter la tâche, les services fiscaux pré-affichent les renseignements dont ils disposent. En cas de changement de situation, et uniquement dans ce cas, une nouvelle déclaration devra être effectuée.

Pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP),

Ce service qui centralise les déclarations sur une interface unique vise à simplifier la procédure et à s’affranchir des inconvénients des déclarations papier.

Que les personnes peu à l’aise avec l’outil informatique et internet se rassurent, le fisc leur permet toujours de faire le nécessaire par téléphone ou en se rendant au guichet.

Attention, tout manquement à l’obligation de déclaration, y compris les erreurs ou données manquantes, expose le contrevenant au paiement d’une amende forfaitaire de 150 € par local.

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