Nouvelle loi anti-squat : la décision du Conseil constitutionnel suscite la polémique

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 août 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 11 août 2023 06:00 par la Rédaction Meilleurtaux

La décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la nouvelle loi anti-squat, le 26 juillet dernier, a suscité la polémique en France. S’appuyant sur l’article 1244 du Code civil, les Sages ont censuré l’article 7 qui exonère les propriétaires des logements squattés de toute obligation d’entretien. Cette censure signifie qu’en cas d’effondrement du bien dû à un défaut d’entretien, les victimes pourraient attaquer le propriétaire et demander une indemnisation.

L’article 7 jugé anticonstitutionnel

Suite aux différentes interprétations de cette décision, le Conseil a tenu à apporter des clarifications, et selon son explication, l’article 7 visant à transférer la responsabilité du propriétaire vers les occupants illicites est contraire à l’article 1244 du Code civil, et de ce fait, anticonstitutionnel.

Le propriétaire du logement squatté se voit ainsi contraint de financer les travaux en cas de risques sévères pour le bien en question.

À travers cette décision, les Sages déclarent vouloir défendre les tierces personnes victimes de l’effondrement du bien.

Ils ont précisé que

Les occupants illicites sont souvent en situation financière précaire, et s’ils sont tenus responsables du défaut d’entretien du logement, il est difficile de garantir une indemnisation rapide pour les victimes.

ImportantNéanmoins, un locataire qui refuse de quitter le logement et qui devient occupant illicite peut attaquer le propriétaire en cas d’accident lié à un défaut d’entretien.

Pour se défendre, le propriétaire devra prouver par des photos que son logement était en bon état avant le squat, et qu’il ne pouvait pas réaliser les travaux de maintenance en raison de l’occupation illicite.

D’autre part, selon certains experts, s’il a déposé une plainte contre les squatteurs, sa responsabilité pourrait ne pas être engagée.

Espérons que la censure de cet article n’aura pas une répercussion négative sur l’investissement locatif, alors que la crise du logement est loin d’être résolue en France.

Expulsion plus rapide des squatteurs

Les propriétaires victimes d’un squat qui tentent de pénétrer dans leurs logements peuvent être poursuivis pour violation de domicile. Ils ne peuvent pas ainsi déloger eux-mêmes les occupants illicites.

ImportantAvec cette nouvelle loi, les squatteurs pourraient être expulsés plus rapidement et soumis à des peines d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros.

Le texte inclut également l’accélération des procédures judiciaires dans les litiges locatifs et permet au propriétaire de résilier de plein droit le bail en cas de loyers impayés.