Les diagnostiqueurs immobiliers épinglés par la Répression des fraudes pour manquements à leurs obligations

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 septembre 2022 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 7 septembre 2022 10:02 par la Rédaction Meilleurtaux

Des prix peu clairs, voire inexistants. Voici le constat de la DGCCRF à propos des informations fournies par un certain nombre de diagnostiqueurs immobiliers à leurs clients. Des anomalies trop fréquentes qui handicapent les consommateurs au moment de l'acquisition ou la location d'un bien immobilier.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) fait les comptes, et ils ne sont pas glorieux concernant les diagnostiqueurs immobiliers. Pas moins de 72 % des 312 établissements ciblés par la Répression des fraudes présentent une anomalie. Des petites entreprises ou grands réseaux, personne n’est épargné. En cause principalement, des problèmes récurrents concernant l’affichage des prix de leurs prestations.

Carton rouge concernant les informations précontractuelles

Des diagnostiqueurs flous sur leurs tarifs, et des consommateurs trompés. C’est le résultat de l’enquête publiée vendredi par la Répression des fraudes, relayée par MoneyVox. “Que ce soit à l'accueil de leur établissement ou sur une plateforme en ligne, les diagnostiqueurs immobiliers n'informent pas correctement les consommateurs sur le prix des prestations”.

Mais le manque de transparence sur les prix n’est pas le seul élément pointé du doigt par la DGCCRF. “Les obligations [des diagnostiqueurs] en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissements (lorsqu'une prestation complémentaire est vendue au domicile du client)” semblent aussi à revoir. En effet, les anomalies concernant la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente sont trop nombreuses. Et par téléphone, le plus souvent, “aucun écrit n'est remis avant la visite”.

Les aptitudes professionnelles des diagnostiqueurs respectées

La vigilance est alors de mise, surtout pour l’investissement locatif, en cette période marquée par l’entrée en vigueur du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE). Bonne nouvelle cependant pour les consommateurs si “la grille tarifaire de la prestation est peu claire voire incomplète compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix” selon la DGCCRF, “les diagnostiqueurs immobiliers respectent globalement leurs obligations en matière de certification et de formation”. L’enquête n’a relevé que deux cas de non-conformité et s’avère donc rassurante sur les aptitudes professionnelles des diagnostiqueurs

En cas de doute sur les pratiques de ces professionnels, n’hésitez pas à saisir la DGCCRF. Cependant, cette dernière n’est pas compétente pour la résolution des litiges contractuels. Pour ce faire, tournez-vous vers une association de défense des consommateurs ou un médiateur de la consommation.

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