Le taux effectif global intègre les intérêts intercalaires dans son calcul

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 janvier 2017 .
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Publié le lundi 16 janvier 2017 17:16 par la Rédaction Meilleurtaux

Avec une erreur sur le calcul du TEG, les banques perdent le droit à la réclamation des intérêts convenus, et ne percevront que ceux aux taux légaux.

Les banques se font de nouveau interpeller par la Cour de Cassation concernant le taux effectif global et les éventuelles erreurs que celles-ci sont susceptibles de commettre dans son calcul.

En effet, la Cour rappelle que toute erreur ou omission dans le calcul du TEG feront perdre aux banques toute possibilité de demander le paiement des intérêts convenus dans le contrat de prêt signé entre l’entité et l’emprunteur.

À la place, l’établissement ne pourra se voir honorer les intérêts qui sont affectés par des taux légaux.

Les frais intercalaires font partie intégrante du calcul du TEG

Afin de rappeler aux banques tous les éléments constitutifs du calcul du TEG, un arrêté a été émis le 15 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de Cassation.

Ainsi donc, pour calculer le taux effectif global, les établissements bancaires ne doivent pas oublier d’intégrer les frais intercalaires, mais aussi les frais qui se réfèrent à un prêt immobilier.

Le paiement de ces deux éléments à la banque se rapporte à la période de préfinancement, dans le cas où plusieurs fonds auraient été débloqués successivement. Aussi, l’emprunteur devra s’acquitter de ces obligations avant même de rembourser la première mensualité.

Le consentement de l’emprunteur est indispensable

Selon la Cour de Cassation, si les banques se voient enlever les intérêts convenus, ce n’est point pour porter une "atteinte disproportionnée au respect de ses biens". Un contrat de prêt est fondé sur une convention mutuelle entre l’établissement de crédit et l’emprunteur.

De ce fait, si cette imputation des intérêts convenus aura été considérée comme une sanction, celle-ci "est fondée sur l'absence de consentement des emprunteurs au coût global du prêt". C’est-à-dire que pour la Cour, l’emprunteur n’aurait pas approuvé l'erreur contenue dans le calcul du taux effectif global, qui suite à cela n’aura pas donné le bon pourcentage.

En outre, une réforme a été appliquée sur le taux légal au cours de l’année 2014. Dans un cadre général, celui-ci avoisine un taux de 0% afin de ne pas creuser un grand écart par rapport au coût de l’argent.

Dans ce cas, un consommateur qui emprunte à un professionnel se verra appliquer un taux légal de 1,01% en 2016. Ce qui est encore très loin des taux convenus inscrits dans les contrats. Par ailleurs, d’après les consignes de la Cour en 2010, en réalisant une simulation prêt immobilier avec un emprunteur, un banquier ne devra pas oublier d’intégrer les frais de la caution mutuelle dans le TEG.