Une irrégularité sur votre contrat de prêt immobilier peut vous faire économiser jusqu’à 44 000 €

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 octobre 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 16 octobre 2015 13:15 par la Rédaction Meilleurtaux

Vous pouvez peut-être gagner 44 000 € si le calcul des intérêts sur votre prêt immobilier est basé sur 360 jours au lieu de 365 jours. Vérifiez vite si votre contrat présente cette irrégularité.

1,5 à 2 millions de contrats potentiellement porteurs de l’irrégularité

Certaines irrégularités peuvent se retrouver dans les contrats de crédit immobilier, notamment celle portant sur le nombre de jours utilisés pour déterminer le montant des intérêts, et donc des mensualités.

En effet, de nombreux établissements, dont la Caisse d’Épargne, LCL et la Banque populaire, ont pris l’habitude de considérer l’année lombarde, qui ne compte que 360 jours, alors qu’il y en a 5 de plus pour l’année civile.

• La conséquence pour les 1,5 à 2 millions d’emprunteurs concernés (environ 25 % de l’ensemble des prêts immobiliers) est une majoration de la somme à rembourser chaque mois. Certes, celle-ci est mineure, mais c’est sur le principe que la Cour de cassation a à maintes reprises condamné les banques (en 1995, en 2013, en 2015).

En effet, ce mode de calcul défavorable aux consommateurs va à l’encontre des dispositions légales en vigueur : annexe à l’article R 313-1 du Code de la consommation et directive européenne 98/7/CE qui contraint les organismes prêteurs à considérer le nombre de jours d’une année civile pour déterminer le TEG, taux qui inclut tous les frais de mise en place d’un emprunt immobilier, sauf l’assurance.

Procédure à suivre pour un gain potentiel de 44 000 €

Avant la fin du délai de prescription de 5 ans accordé à partir de la date de signature du contrat, lisez-le attentivement en quête d’une faille. Si celle-ci est avérée, commencez par tenter un arrangement amiable avec votre banque. Si cette démarche n’aboutit pas, vous devrez envisager une procédure officielle en justice auprès du Tribunal de grande instance.

Si vous obtenez gain de cause, le taux du contrat est remplacé par le taux légal de l’année de la souscription du prêt immobilier pour toute la durée du crédit. Non seulement les intérêts en trop déjà versés sont restitués, mais les montants encore dus sont revus à la baisse.

Important Pour mettre toutes les chances de votre côté, et éviter de payer des dommages et intérêts à l’autre partie si vous perdez, sollicitez toujours au préalable le conseil d’un avocat spécialisé dans le droit bancaire ou approchez l’Association française des usagers des banques (Afub).