Vente d’appartement : ce qu’il faut savoir en cas d’erreur de mesure

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 mars 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 18 mars 2015 17:30 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans le cadre d’une cession d’un appartement, la surface réelle du bien doit correspondre à ce qui est indiqué dans l’acte de vente. Question de bon sens. Pourtant, il arrive que la mesure soit biaisée et que le bien se trouve plus petit que ce qui est mentionné dans l’acte. Dans ce cas, la loi exige au propriétaire-vendeur de restituer à l’acheteur le prix du mètre carré qui « n’existait pas », à titre de dommages et intérêts, et l’autorise désormais à se retourner contre les mesureurs.

Erreur de mesurage : que dit la loi ?

Si l’acheteur constate une différence entre la surface réelle de l’appartement et celle indiquée sur l’acte de vente, il peut attaquer le vendeur en justice pour obtenir réparation, à condition que l’écart, mesuré dans le cadre de la loi Carrez, soit supérieur à 5 %.

• Ainsi, le législateur impose au propriétaire vendeur de restituer à l’acheteur les mètres carrés en trop.

Qu’en est-il alors du vendeur s’il s’est avéré être de bonne foi ? Jusque-là, aucun recours n’était possible. Mais un arrêt rendu par la Cour de cassation a changé la donne. Désormais, le vendeur pourra se retourner contre l’expert qui a pris les mesures afin de se faire dédommager.

Des exceptions

Quoi qu’il en soit, il existe quelques exceptions, comme l’explique Jean-Philippe Duhamel, avocat à la Cour de cassation :

« Outre le nombre de mètres carrés, d’autres paramètres déterminent le prix d’un appartement, à savoir son emplacement, le plan du bien, l’ensoleillement ou encore le standing du quartier. S’il s’agit d’un bien recherché, l’acheteur aurait sans doute accepté de signer le contrat de vente en sachant que la surface était plus petite que celle mentionnée dans l’acte ».

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