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Les prêts immobiliers soumis à la prescription biennale

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 juillet 2020 .
Temps de lecture : 2 min

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Justice

Quel est le délai légal de prescription pour un prêt immobilier et à quel moment précis ce délai commence-t-il à courir ? Telles sont les questions opposant emprunteurs et banques, et auxquelles répond la Cour de cassation.

2 ans de prescription pour les prêts immobiliers

La loi stipule que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Cet article L137-2 du Code de la consommation à la portée générale a été étendu par la Cour de cassation aux prêts immobiliers dans son arrêté du 28 novembre 2012.

Selon les juges, « les crédits immobiliers accordés aux particuliers par des établissements de prêt constituent des services financiers fournis par des professionnels ». Conformément aux dispositions légales, c’est donc le délai de prescription biennale qui s’applique.

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L’affaire qui a conduit à cet avis

Une affaire portée devant les tribunaux a conduit à cette clarification. Elle concerne un emprunteur dont la banque a prononcé le 10 février 2006 la déchéance du terme de ses deux prêts immobiliers en cours à la suite d’incidents de paiement. Or, cette dernière n’a envoyé son ordre de paiement aux fins de saisie du bien immobilier qu’en 2010.

Elle a invoqué, pour contester la prescription de sa créance, l’exclusion des crédits immobiliers du champ d’application de l’article L137-2 du Code de la consommation, et soutenu que celle-ci est soumise au délai quinquennal, comme le stipule la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

La Cour l’a déboutée en 2012 en rappelant que les crédits immobiliers sont assimilés à des services.

Précisions sur le point de départ du délai de prescription

Dans ses arrêts du 10 juillet 2014 et du 16 avril 2015, la Cour indique que le délai de prescription prend effet à compter du premier défaut de paiement non régularisé. Elle met ainsi fin à une longue pratique, qui consistait à considérer la déchéance du terme.

ImportantL’arrêt du 10 juillet 2014 ajoute qu’en cas de versements ultérieurs, la date de départ du délai de prescription est reportée à l’échéance impayée suivante, mais n’ouvre pas un nouveau délai de prescription.

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La rédaction Meilleurtaux


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