Le projet de loi Macron passe devant les députés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 février 2015 .
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Publié le lundi 2 février 2015 18:03 par la Rédaction Meilleurtaux

Le projet de loi déposé par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, vient de passer à la moulinette du Parlement, depuis le lundi 26 janvier dernier. Règlementation des tarifs des notaires, modification de la loi Alur… Gros plan sur les mesures relatives au logement.

Les frais de notaire réglementés

Entre autres mesures proposées, la réforme des frais de notaire a suscité de vives polémiques. Une manifestation a même été organisée par les professionnels du droit pour exprimer leur mécontentement. La commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée de son examen, avait cependant rogné certains contours du texte initial.

Le projet de loi Macron cherche à instaurer un "corridor tarifaire" permettant d’établir un tarif plancher (minimum) et plafond (maximum). Ce dispositif devrait s'appliquer uniquement aux transactions immobilières. Les clients pourront aussi négocier les frais calculés sur les actes immobiliers dans la limite d’un sixième en dessous et au-dessus d’un tarif de référence (+/- 16,66 %), qui sera défini par décret.

Par ailleurs, les bureaux d'étude devront afficher leurs tarifs sur leur site Internet ou sur leur lieu d’exercice. Enfin, les frais de notaires devront être révisés tous les 5 ans.

Modifications sur les ventes à la découpe

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové se trouve également dans la ligne de mire de l’exécutif socialiste. Le projet Macron prévoit en effet d’annuler la protection du locataire, introduite par la loi Alur, et qui pourrait aboutir à l’impossibilité pour le bailleur de céder son bien pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans. De son côté, le collectif des locataires n’a pas caché son inquiétude.

Dans le cadre de l’examen en commission spéciale, les députés ont trouvé un compromis sur la durée des congés des locataires. Ainsi, une prorogation de 3 ans va s’appliquer aux baux en cours qui arrivent à échéance moins de trois ans après la mise en copropriété (6 ans pour les autres baux).