Vente immobilière : possibilité de se dédire en cas de refus de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 août 2015 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 28 août 2015 16:03 par la Rédaction Meilleurtaux

Un verdict rendu par la Cour d’appel de Toulouse risque de faire jurisprudence. Le jugement en question prévoit que l’acheteur peut renoncer à la vente sans pénalités, et donc récupérer les 10 % préalablement versés à titre de dépôt de garantie, s’il ne trouve pas une assurance pour son crédit immobilier.

Rappel des faits

Le jugement rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 6 juillet 2015 rappelle que l’obtention d’une assurance de crédit constitue de manière évidente une condition suspensive de la vente d’un bien immobilier.

En l’espèce, un couple avait décidé de faire l’acquisition d’une résidence. Ils ont signé le compromis de vente en indiquant qu’ils financeront l’achat à l’aide d’un prêt immobilier. Le contrat était donc assorti de la clause suspensive d’obtention de crédit. Les acheteurs se sont acquittés d’un dépôt de garantie d’un montant correspondant à 5 % de la valeur du bien (8 900 euros pour 178 000 euros), libellé au nom du notaire des vendeurs, pratique assez courante dans ce genre de transaction.

Deux mois après la signature du compromis, les acquéreurs ont reçu un accord de principe de la part de leur établissement bancaire. Seul bémol, l’assureur partenaire de la banque a refusé de les couvrir, sous prétexte que l’un des deux acheteurs avait des soucis de santé. Ainsi, s’ils ont obtenu une offre de prêt de la part du prêteur, l’octroi du crédit était conditionné à l’obtention de l’assurance emprunteur. Résultat : ils ont été contraints de faire une croix sur leur prêt.

Restitution de l’acompte en cas de refus d’assurance de crédit

Faute de financement, le couple a logiquement demandé à récupérer le dépôt de garantie, mais les vendeurs ont refusé.

ImportantLa Cour d’appel de Toulouse a rendu un jugement en faveur des acheteurs, au motif que la défaillance de la clause suspensive ne pouvait pas leur être imputable.

En effet, ils ont bel et bien contracté un crédit auprès de leur banque, tel qu’il est prévu par les clauses du compromis de vente, mais la décision d’assurer ou non le prêt ne dépendait pas d'eux.

Lorsque la condition suspensive prévue n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article L. 312-16, le Code de la consommation

Ainsi, l’acompte a été restitué aux acquéreurs qui ont pu se dédire sans risquer de frais de pénalité.

À noter : il est possible pour l’acheteur de se rétracter dans un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente, contre 7 auparavant (modifié par la loi Macron).