Travaux non déclarés : quand une autorisation s’impose

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 février 2026 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le jeudi 26 février 2026 15:09 par la Rédaction Meilleurtaux

Extension, combles, garage transformé… Certaines modifications paraissent mineures, mais peuvent exiger une démarche en mairie et, en copropriété, un accord supplémentaire. En cas d’oubli, les conséquences peuvent surgir bien après les travaux, notamment lors d’une vente ou d’un contrôle.

Fermer une terrasse, aménager des combles ou convertir un garage en studio peut sembler simple. Pourtant, dès qu’il y a création de surface, changement d’aspect extérieur ou changement d’usage, des règles d’urbanisme peuvent s’appliquer. Et les difficultés ne se limitent pas au chantier : elles réapparaissent parfois des années plus tard, lors d’une revente ou d’un contrôle fiscal.

Quels travaux déclenchent une déclaration ou un permis ?

En France, le Code de l’urbanisme encadre les constructions et transformations significatives. « Tout va dépendre de la nature des travaux, mais aussi de la surface créée et du lieu où se situe le bien », explique David Rodrigues, responsable juridique à la CLCV.

Une formalité est en principe nécessaire dès lors que vous :

• ajoutez de la surface (véranda, extension, abri de jardin de plus de 5 m²) ;
• modifiez l’extérieur (fenêtres, toiture, ravalement en secteur protégé) ;
• changez la destination d’un local (garage en chambre, local commercial en logement).

Selon l’ampleur, la procédure va de la déclaration préalable au permis de construire.

La localisation du bien peut renforcer les contraintes

La surface ne fait pas tout. « Il n’y a pas que la problématique de la surface au sol. Il faut aussi voir où l’on se situe : secteur sauvegardé, zone classée, proximité d’un monument historique... Dans ces cas-là, les contraintes sont renforcées », souligne le juriste. Premier réflexe : interroger la mairie.

À l’inverse, des interventions strictement intérieures (salle de bain, cuisine, cloison non porteuse) ne requièrent généralement pas d’autorisation d’urbanisme. La limite peut toutefois être difficile à apprécier, car elle dépend aussi des règles locales (PLU) et des zones protégées.

Sanctions : jusqu’à 6 000 euros par mètre carré

Lorsque des travaux soumis à autorisation sont effectués sans démarche, le risque est d’abord financier. Le Code de l’urbanisme prévoit des amendes de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré construit illégalement. Pour une extension de 25 m² non déclarée, la facture peut ainsi grimper à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Au-delà de l’amende, l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme permet au juge d’exiger une mise en conformité, voire une démolition. « On l’a vu dans certains dossiers : des constructions réalisées sans autorisation ont fini par être démolies purement et simplement », rappelle David Rodrigues.

Délais : 6 ans au pénal, mais des effets durables

La prescription pénale est de 6 ans après l’achèvement des travaux. Pour autant, tout ne disparaît pas : un voisin peut agir jusqu’à 10 ans dans certains cas, et l’irrégularité continue d’affecter le bien, notamment lors d’une vente ou d’une nouvelle demande d’autorisation. « Même lorsque la démolition n’est plus possible, l’administration peut bloquer de nouvelles demandes d’autorisation tant que la situation n’est pas régularisée », avertit-il.

Revente, copropriété, impôts : des impacts souvent sous-estimés

Au moment de vendre, une pièce créée sans démarche peut retarder la transaction ou peser sur le prix. Et « c’est le propriétaire en place qui assume la responsabilité, même si les travaux ont été réalisés par l’ancien propriétaire », insiste le juriste.

En copropriété, un second niveau de risque existe. « Il ne faut pas exclure la partie copropriété. Même si la mairie ne demande rien, cela ne dispense pas de respecter le règlement de copropriété et d’obtenir, le cas échéant, l’autorisation de l’assemblée générale », précise David Rodrigues. Fenêtres d’une autre couleur, fermeture d’un balcon, volets différents, façade modifiée : un vote peut être nécessaire. Sans accord, le syndicat peut demander la remise en état. « Ce sera à l’acquéreur de régulariser la situation ou de remettre en conformité, quitte à se retourner ensuite contre son vendeur ».

Sur le plan fiscal, la création de surface peut relever la valeur locative cadastrale et donc la taxe foncière. « Votre maison qui faisait 100 m² peut en faire 120 après travaux. Cela a des incidences fiscales », rappelle David Rodrigues. Des rappels sont possibles, d’autant que les contrôles sont facilités : « Avec internet, Google Maps, Google Street View... et les voisins, les contrôles sont facilités ». Enfin, en cas de sinistre, une construction irrégulière peut compliquer l’indemnisation si le risque a été aggravé.

Régulariser après coup : possible, mais pas automatique

Une régularisation peut parfois être envisagée, à condition que les travaux respectent les règles d’urbanisme en vigueur. Si l’extension dépasse les hauteurs autorisées ou se situe en zone inconstructible, la demande peut être rejetée.

Au final, l’arbitrage est rarement favorable. « Il y a beaucoup plus de risques que de gains à ne pas faire les choses dans les règles. L’apparente simplicité du départ peut se transformer en contentieux lourd », résume David Rodrigues.