Investissement locatif : les clés de la gestion conforme d’un bien immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 juillet 2024 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le mercredi 10 juillet 2024 10:51 par la Rédaction Meilleurtaux

L’investissement locatif attire de nombreux particuliers à la recherche de revenus complémentaires et désireux de diversifier leur patrimoine. Cependant, cette activité s’accompagne de multiples responsabilités et obligations légales. Une gestion locative conforme à la loi est essentielle pour garantir la réussite de l’opération et éviter les litiges.

Les normes de salubrité : garantir un logement décent

ImportantL’obligation première d’un propriétaire bailleur est de fournir un logement décent à son locataire, répondant à des critères précis de salubrité et de sécurité, qui visent à assurer le bien-être et la sécurité des occupants.

Ces normes incluent une surface habitable minimale, des installations électriques et de plomberie en bon état, ainsi que des dispositifs de protection appropriés, ainsi que des obligations d’entretien courant et des rénovations nécessaires à la charge du propriétaire.

Un autre aspect de la gestion locative concerne l’efficacité énergétique du logement, évaluée par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui classe les biens sur une échelle allant de A à G en fonction de leur consommation d’énergie. La présentation dudit document est imposée par la loi lors de la mise en location. À compter de 2025, les logements étiquetés G ne pourront plus être occupés au titre de résidence principale, et des restrictions supplémentaires sont prévues pour les années suivantes.

Assurances et permis de louer

Le propriétaire bailleur, même s’il a un crédit immobilier en cours de remboursement, n’est pas tenu de souscrire une assurance habitation pour le logement, mais il doit être titulaire d’une garantie responsabilité civile. Celle-ci le protège en cas de dommages causés à l’occupant par des défauts de construction ou des accidents. En revanche, le locataire a l’obligation de détenir une couverture prenant en charge les risques locatifs, ce qui doit être vérifié et documenté à la signature du bail.

Dans certaines communes, la mise en location d’un bien immobilier est soumise à l’obtention d’un permis de louer, délivré par la mairie ou l’EPCI et certifiant que le logement respecte les normes de sécurité et de salubrité en vigueur. Il peut impliquer une inspection préalable de l’habitation par les autorités locales.

Plafonnement des loyers : respecter les règlements locaux

Dans les zones tendues, les loyers peuvent être plafonnés par arrêté préfectoral pour contenir la hausse des prix et garantir un accès équitable au logement. Chaque commune applique ses propres règles en fonction de critères spécifiques comme la localisation, la taille et l’ancienneté du bien. Le respect de ces limitations est indispensable pour éviter des sanctions et maintenir une relation harmonieuse entre toutes les parties.

Enfin, le propriétaire bailleur doit fournir au locataire tous les documents administratifs nécessaires, incluant le bail, l’état des lieux, les quittances de loyer et les relevés de charges.