Les critères d’attribution de l’APL changent au 1er octobre 2016

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 septembre 2016 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mardi 20 septembre 2016 17:15 par la Rédaction Meilleurtaux

Les conditions d’octroi de l’aide personnalisée au logement (APL) vont entrer en vigueur au 1er octobre prochain. Nous faisons le point sur ces nouveaux critères et les solutions permettant de bénéficier de l’aide au logement, détaillées sur le site internet « service public » du gouvernement.

L’APL, quèsaco ?

Pour rappel, l’APL est une allocation accordée aux personnes ayant leur résidence principale en France. Aucune restriction d’âge n’est imposée, mais l’attribution est soumise à conditions, qui changent à compter de cette rentrée 2016.

Les plafonds de revenus ont ainsi été fixés à 4562 euros pour une personne seule. Tout locataire d’un logement disposant de ressources supérieures sera désormais privé d’APL. Il en est de même, pour les foyers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont les enfants ne peuvent plus prétendre à l’aide.

D’ailleurs, l’évaluation des dossiers a tenu compte d’un paramètre additionnel : la valeur du patrimoine familial.

L’APL est accessible aux locataires d’un logement conventionné

Peuvent ainsi y prétendre les résidents en foyer d’hébergement, mais également les locataires d’un logement conventionné, autrement dit un bien dans le propriétaire a signé une convention avec l’État. Le droit à l’allocation s’étend aux éventuels colocataires ou sous-locataires.

Un mineur non émancipé peut devenir allocataire et obtenir une quittance de loyer à son nom, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses responsables légaux. En revanche, pour un mineur émancipé, l’APL impose l’établissement du bail à son nom.

Avant la signature du contrat de bail, il est indispensable de confirmer auprès du bailleur que l’habitat est conventionné. Les HLM posent moins de problèmes sur ce point, la plupart d’entre eux étant dans cette situation.

Obtention de l’APL via la propriété

Outre la location, il est possible de prétendre à l’APL en faisant construire ou en acquérant un appartement ou une maison au titre de résidence principale, sous réserve de financer l’opération par un prêt conventionné ou encore un prêt d’accession sociale.

Lorsque le montant du prêt s’avère trop faible pour couvrir l’intégralité de la somme requise pour l’achat ou la construction, il existe des crédits complémentaires.

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