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L’Europe exige des compétences professionnelles renforcées pour les agents en charge des crédits immobiliers

Exigences à l'égard des compétences des professionnels d'emprunt financier

Le législateur français vient de communiquer par décret les nouvelles compétences professionnelles que doivent remplir les personnels des prêteurs et des intermédiaires distribuant des crédits immobiliers. Les dispositions du texte publié au Journal officiel du 20 mai 2016 prendront effet entre le 1er janvier 2017 et le 21 mars 2019.

Tous les personnels traitant des crédits immobiliers concernés

Le décret transpose une directive européenne dont l’objectif est d’harmoniser le cadre juridique au sein de l’Union. Les mesures concernent les « établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et consommateurs ».

Concrètement, ces acteurs doivent s’assurer d’employer des personnes possédant certaines compétences professionnelles aux postes impliquant l’élaboration, la commercialisation, ou le conseil de clients en matière de prêt destiné à l’achat d’un logement. Les règles s’appliquent également au personnel dirigeant ou d’encadrement.

Détails des nouvelles exigences

Aussi bien les banques et les organismes de crédits que les courtiers et autres intermédiaires ne pourront donc affecter à ces fonctions que des agents titulaires d’un diplôme « relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d’économie, de droit, ou d’assurance » dit de niveau III, l’équivalent d’un Bac+2 (type BTS, DUT). Alternativement, les diplômes de commerce sont également acceptables.

À défaut de détenir de telles reconnaissances académiques, les personnels doivent avoir suivi une formation appropriée ou justifier d’une expérience professionnelle probante dans « l’élaboration ou l’octroi » de contrats de crédit. Celle-ci doit être d’au moins un an sur les trois dernières années ou de trois ans au total sur la dernière décennie.

Les prêteurs sont en outre tenus de proposer régulièrement des mises à jour les connaissances et le savoir-faire de leurs collaborateurs. Le ministre de l’Économie fixera par arrêté la durée minimale de ces sessions de formation.

Obligation d’information des emprunteurs

Entre autres obligations, les personnels concernés ont le devoir d’informer les demandeurs de crédit à la consommation des risques « sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ». Ils doivent aussi alerter un emprunteur proche du surendettement s’il hésite entre souscrire un prêt supplémentaire ou acheter au comptant.

Autre changement, les courtiers en crédit immobilier pourront exercer leur activité dans toute l’Europe grâce à un nouveau statut dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2016.

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