Quelles clauses suspensives introduire dans le compromis de vente ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 mai 2016 .
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Publié le lundi 9 mai 2016 18:46 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsque l’acquéreur et le vendeur s’accordent sur une transaction immobilière, le compromis de vente formalise leur engagement. Des clauses suspensives offrent une protection en permettant de se rétracter dans certains cas.

L’obtention d’un crédit immobilier

Dans le cas où les banques refuseraient d’accorder le prêt à l’habitat nécessaire au financement du bien, l’acheteur doit s’assurer de la présence par défaut d’une clause conditionnant son engagement à l’obtention des fonds dans un délai de 60 jours.

La clause n’est cependant activée que si l’acheteur prouve qu’il a effectué les démarches auprès de trois banques ou plus, ou d’un courtier spécialisé. S’il ne sollicite pas un prêt immobilier, il doit indiquer son renoncement à la clause suspensive de prêt dans le compromis de vente.

La vente du logement précédent

Le propriétaire d’un bien immobilier peut demander le report de la conclusion de son achat jusqu’à la vente de son logement actuel, lui évitant de contracter un nouveau prêt relais. Le délai est toutefois limité à 6 mois et la clause n’est valide que si le bien est en vente à un prix plancher non négociable.

Attente d’une autorisation administrative

Si l’acheteur a des projets spécifiques à terme, comme une construction sur un terrain nu, la transformation d’un local commercial en habitation, etc., il peut inclure une clause suspensive subordonnant la transaction à l’obtention de l’autorisation correspondante. Un délai maximal doit être fixé pour permettre à l’acheteur d’accomplir toutes les formalités et obtenir la réponse de l’administration.

Extension du délai légal de rétractation

Si le délai légal de rétractation est de 10 jours, les deux parties peuvent s’accorder sur une prorogation de quelques jours. Le compromis de vente doit alors mentionner la date du renouvellement de leur engagement. Cette clause contraint généralement l’acheteur à immobiliser 10 % du montant de la vente, mais cette clause est plus sécurisante qu’une vente forcée au détriment de l’acheteur qui cherche à se désister.

Plus généralement, acheteur et vendeur peuvent ajouter différentes clauses suspensives afin d’assurer le bon déroulement de la transaction. Le vendeur doit en outre communiquer à l’acheteur toutes les charges et contraintes relatives au bien, sous peine d’annulation de l’accord en cas de mauvaise foi avérée.