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Renforcement des obligations d'informations des emprunteurs dans l'immobilier

Mise a disposition des informations pour contracter un pret immobilier

Une ordonnance du 25 mars 2016 renforce l'obligation d'information des consommateurs désirant contracter un prêt pour acquérir un bien immobilier à usage d'habitation.

L'harmonisation européenne du crédit

Cette ordonnance transpose une directive européenne du 4 février 2014, harmonisant à l'échelle européenne le cadre juridique des crédits immobiliers et hypothécaires, notamment en matière d'information du consommateur et de statut des intermédiaires en crédit.

La plupart des dispositions, visant à mieux protéger le consommateur par une optimisation des informations qui doivent lui être fournies, entreront en vigueur dès le 1er juillet 2016. Il en est ainsi de l'obligation du prêteur de fournir à l'emprunteur toutes les informations concernant le contrat de crédit immobilier proposé, afin de lui permettre de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché.

L'établissement prêteur devra également apporter gratuitement un service de conseil à l'emprunteur sous forme de recommandations personnalisées pour lui donner les informations pour juger si le prêt est bien adapté à ses besoins et à sa capacité d'endettement. L'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur devra notamment être effectuée de manière rigoureuse par le prêteur, qui aura un devoir d'alerte en cas de risques.

L'évaluation du bien immobilier à usage résidentiel, dont l'acquisition sera financée par le prêt, devra aussi être réalisée par un expert indépendant du processus d'attribution du crédit et en appliquant des normes d'évaluation fiables.

Une application progressive

Ce renforcement de l'information du candidat à l'acquisition d'un bien immobilier à l'aide d'un prêt entre dans le cadre de la refonte générale du Code de la consommation. À partir du 1er octobre 2016, le prêteur devra fournir à l'emprunteur une Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE), comme lors d'un crédit à la consommation, pour faciliter la comparaison avec d'autres offres de prêt.

À cette même date, entreront en vigueur les dispositions concernant la publicité, l'information générale et pré-contractuelle, le taux annuel effectif global et les prêts en devises étrangères. Les obligations afférentes à la formation continue et à l'expérience professionnelle des prêteurs seront enfin appliquées à partir de mars 2019.

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