Pour les concubins, un crédit immobilier est une dépense de la vie courante

Séparation d’un couple

Lors d'une séparation, un concubin ne peut obtenir de remboursement de son ex-conjoint, même s'il a été le seul à financer l'acquisition d'un bien immobilier commun.

Une participation aux dépenses de la vie courante

Pour la seconde fois, la Cour de cassation vient clarifier l'interprétation des charges de la vie courante pour les concubins. Le cas où on lui demandait de se prononcer concernait un litige au moment de la séparation de deux concubins. Ayant signé ensemble un contrat de prêt immobilier pour régler l'achat d'un logement commun, seul un des deux concubins a réglé les échéances. Au moment de se séparer, ce dernier demande à son « ex » de rembourser sa part du prêt.

Rappelant dans son jugement qu'il n'y a pas de loi précisant la répartition des charges de la vie commune entre concubins, la Cour de cassation l’a débouté. Selon les juges du droit, le remboursement d'un crédit lié à l'acquisition d'un logement habité par des concubins et leur famille peut constituer, pour l'un d'entre eux, sa participation normale aux dépenses nécessaires et partagées de la vie courante.

Même si l'habitation appartient aux deux concubins, celui qui paie seul les échéances du crédit immobilier ne peut considérer qu'il enrichit son ex-conjoint, en lui permettant de devenir propriétaire indivis, et n'a donc pas lieu d'obtenir de remboursement au moment de leur séparation.

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Un remboursement de prêt n'a pas un caractère exceptionnel

Sauf en cas de contrat clair régissant les relations financières entre deux concubins, la Cour rappelle que chacun doit supporter les dépenses de la vie courante et que personne n'a de compte à rendre. Et dans le cas d'un remboursement de prêt immobilier, le règlement des mensualités constitue une dépense de la vie courante, car l'habitation sert à loger la famille.

En janvier 2012, la Cour de cassation avait déjà jugé que des travaux effectués dans un domicile commun, mais financé par un seul concubin, constituaient une participation normale aux dépenses de la vie ensemble. Sans caractère exceptionnel, ces dépenses ne pouvaient donc faire l'objet d'un remboursement par l'autre.


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