Pas de prescription de 2 ans pour les SCI en cas d’impayés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 février 2016 .
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Publié le vendredi 26 février 2016 15:36 par la Rédaction Meilleurtaux

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, la définition de « consommateur » ne s’applique pas aux SCI, qui ne peuvent par conséquent prétendre à la protection accordée à ces derniers par le Code de la consommation concernant la prescription.

Définition d’un consommateur

La loi Hamon ajoute un article au Code de la consommation pour rappeler qu’un consommateur est obligatoirement une personne physique qui agit à titre personnel.

Un particulier dans le cadre d’une profession libérale ou d’une activité commerciale, industrielle, artisanale est donc exclut, de même que les sociétés de tous types, les associations, les syndicats de copropriétaires, etc.

Une SCI officiellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et dont l’activité est l’investissement locatif ou plus globalement l’immobilier, n’est pas assimilable à un consommateur.

Litige sur un délai de prescription à la suite d’impayés

Dans l’affaire objet de l’arrêt, une SCI ayant contracté un prêt immobilier a failli à ses obligations de remboursement. À la suite de ces défaillances, l’établissement prêteur a lancé une procédure de saisie.

Pour se défendre, la SCI évoque le dépassement du délai de prescription prévu par l’article L. 137-2 du Code de la consommation, et qui limite l’assignation à deux ans au maximum après le premier incident de paiement. Pour cette raison, la société réclame l’annulation de sa dette.

Dans un premier temps, la SCI obtient gain de cause auprès des juges d’appel, qui s’appuient sur les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation portant sur le prêt immobilier.

Mais la Cour de cassation infirme cette décision en rappelant que lesdites dispositions régissent exclusivement les transactions impliquant des fournisseurs de biens et services et les consommateurs. Or, la SCI ne répond pas à cette définition et ne peut donc bénéficier de la prescription de 2 ans.

Prescription de 5 ans pour les non-consommateurs

Dans son article L. 312-3, ce Code indique en effet que les règles du prêt immobilier ne s’appliquent pas aux financements destinés à l’achat d’immeubles ou de parties d’immeubles entrant dans le cadre d’une activité professionnelle (cas de la SCI).

À ce titre, la banque dispose de cinq ans pour engager une action à l’encontre de son client si ce dernier ne règle pas ses échéances comme convenu dans le contrat.