Aucun impact de la baisse des frais de notaire pour les acquéreurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 avril 2016 .
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Publié le mardi 12 avril 2016 11:58 par la Rédaction Meilleurtaux

Malgré la promesse du gouvernement, la baisse générale des tarifs des notaires, qui s’applique aux actes signés à partir du 1er mai 2016, n’aura aucun impact sur le pouvoir d’achat des candidats à l’acquisition.

Réformes de la rémunération des notaires

À partir du 1er mai, les honoraires perçus par les notaires lors d’une transaction immobilière vont baisser de 1,33 %. Pour les transactions supérieures à 150 000 €, ils sont libres d’accorder une remise de 10 à 40 % à l’ensemble de leurs clients. S’agissant des petites transactions de quelques milliers d’euros (garage, cave, parking), leurs honoraires sont plafonnés à 10 % du prix avec un minimum de 90 euros.

Par ailleurs, l’expression « frais de notaire » à payer lors de l’acquisition d’un logement de plus de 5 ans est complètement erronée, cette charge se composant pour l’essentiel (80 %) de taxes à reverser à l’État et de débours divers, laissant une part mineure à la véritable rémunération de ces professionnels.

Ainsi, la baisse des émoluments des notaires prévue par la loi Macron n’aura qu’un impact limité sur le budget des acheteurs, d’autant que les impôts locaux ont augmenté de manière significative à la même période.

Réduction très faible compte tenu de la hausse des droits de mutation

Ainsi, pour un bien immobilier d’une valeur de 200 000 €, la ristourne accordée par le notaire sera calculée uniquement sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 euros, et non sur le coût total de l’opération. De ce fait, la remise maximale sera d’environ 40 euros, selon les calculs du Conseil supérieur du Notariat.

Plus généralement, pour toute transaction de plus de 150 000 euros, au lieu de 8-9 % du prix d’acquisition, la remise fait descendre la part des « frais de notaires » à 7,9 à 8,9 %, soit une réduction de 0,1 % seulement !

Or, dans 94 départements sur 100 qui ont relevé leur fiscalité immobilière, les droits prélevés par le département ont crû de 1 440 € pour le même bien valorisé à 200 000 €, passant de 10 180 € à 11 620 €.

À cette hausse des impôts locaux, il faut encore ajouter la TVA applicable aux honoraires des notaires, qui s’est appréciée de 0,40 % en 2014.

Contrairement aux promesses du gouvernement, cette réforme va produire l’effet inverse et alourdir les charges pour les Français désireux de devenir propriétaires.