Investissement Pinel : les obligations déclaratives du bailleur précisées

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 mai 2015 .
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Publié le jeudi 21 mai 2015 10:54 par la Rédaction Meilleurtaux

Destiné à prendre le relais au dispositif Duflot, le Pinel encourage les particuliers à investir dans l’immobilier locatif en contrepartie d’un crédit d’impôt plus avantageux. Un décret datant du 4 mai 2015 vient d’établir la liste des documents à fournir au fisc afin de bénéficier de ce nouveau dispositif.

Investissement Pinel : des économies d’impôt à la clé

Entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, toute acquisition d’un logement neuf, d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un logement ancien à rénover pour être transformé en logement neuf permet de bénéficier d’un crédit d’impôt (jusqu’à 21 % en France métropolitaine et 32 % outre-mer) dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel.

Pour avoir accès à ce programme de défiscalisation immobilière, le contribuable s’engage à louer le bien nu pendant au moins six ou neuf ans, selon l’option choisie, avec prorogation d’une ou de deux périodes triennales, tout en respectant un plafond de loyer.

Tout comme le dispositif Duflot, le « Pinel » est soumis à des conditions de ressources pour les locataires. Celles-ci varient en fonction de la composition familiale du locataire et sont révisées tous les ans.

Investissement locatif Pinel : les documents à fournir

Un décret publié officiellement le 6 mai 2015 vient préciser les différentes obligations déclaratives auxquelles il faut se soumettre pour bénéficier de ce bonus fiscal.

Concrètement, le contribuable est tenu de joindre les pièces suivantes à sa déclaration de revenus :

• Une note établie conformément au modèle fixé par l'administration indiquant son état civil, son adresse et celle du bien ainsi qu’un engagement de location (6 ou 9 ans) conformément aux conditions prévues par le dispositif (Cerfa 2044 – EB) ;
• Une copie du bail ;
• Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires.

Dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement, le contribuable doit attester que le délai entre la signature de l’acte de vente et la réception des travaux est inférieur à 2 ans et 6 mois, condition exigée pour être éligible au dispositif Pinel. Ce document, certifié par un notaire, sera joint à la déclaration de revenus.

Le décret apporte également des précisions sur les justificatifs obligatoires en cas de prorogation de la durée de location, au terme des 6 ou 9 années initiales. Ainsi, la déclaration de revenus doit être accompagnée d’une lettre manuscrite expliquant la volonté du bailleur à prolonger la location d’une période triennale.