Le licenciement dispense du paiement des indemnités de remboursement anticipé

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 juillet 2015 .
Temps de lecture : 2 min

Détails

Publié le lundi 6 juillet 2015 17:25 par la Rédaction Meilleurtaux

Si vous venez de perdre votre emploi et que vous souhaitez rembourser tout ou partie de votre crédit immobilier par anticipation, la loi vous dispense du paiement d’éventuelles pénalités. C’est ce que confirme une récente jurisprudence.

Les cas de dispense des indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Le contexte de taux faibles actuel incite de nombreux ménages à procéder au remboursement anticipé de leur prêt immobilier et à négocier en parallèle un crédit aux conditions plus attractives auprès d’un établissement concurrent.

Dans la plupart des cas, la banque initiale applique des pénalités si celles-ci sont clairement stipulées dans le contrat.

Exception est cependant faite dans trois situations spécifiques : le décès, le déménagement dû à un changement du lieu d’exercice de l’activité professionnelle et qui impose la cession du bien immobilier, ou le licenciement.

Cette dispense des IRA est fixée par les textes et concerne tous les contrats signés depuis la loi du 25 juin 1999.

La jurisprudence confirme la prévalence du licenciement pour la dispense des IRA

Une jurisprudence vient rappeler la règlementation. Dans ce cas particulier, une banque a décrété que le licenciement de l’un des cocontractants d’un prêt immobilier n’était qu’un prétexte pour la demande de remboursement anticipé sans pénalités, estimant que ces derniers cherchent à négocier un taux d’intérêt moindre ailleurs.

VerdictMais dans sa décision du 17 juin dernier, la Cour de cassation lui a donné tort. Au vu de la réalité du licenciement, elle estime que le motif est tout à fait valable et prime sur toute autre considération. En conséquence, les co-emprunteurs n’ont pas à payer de pénalités pour le règlement par anticipation du capital restant dû.

Pour tous les autres propriétaires endettés, le point essentiel à retenir est qu’il suffit du licenciement d’un seul des deux souscripteurs du prêt pour supprimer les IRA en cas de rachat du prêt. Par ailleurs, cette mesure n’empêche pas ces derniers de négocier un autre emprunt à un taux d’intérêt plus attractif.