Loi Macron et frais de notaire

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 juillet 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 3 juillet 2015 12:56 par la Rédaction Meilleurtaux

Le notaire joue un rôle multiple pour différents événements de la vie des particuliers et des entreprises, pour qui il établit des actes authentiques. Le projet de loi Macron, qui veut forcer la baisse des tarifs de ces officiers ministériels, place la profession sous le feu des projecteurs depuis quelques mois.

Les notaires, des professionnels au rôle multiple

Les notaires sont des juristes qui ont pour mission de rédiger et d’authentifier des actes ou contrats divers, notamment en matière de droit de la famille et de droit de l’immobilier.

En effet, leur intervention est obligatoire en cas d’achat ou de vente d’un bien immobilier (compromis de vente, acte de vente), de signature d’un contrat de mariage, de déclaration de succession, de donation… Ils ont également la garde de documents, comme le testament, et assistent leurs clients pour la gestion de leur patrimoine.

En contrepartie de ces services sont prélevées des charges désignées par le terme générique « frais de notaire ». La plus grosse partie est composée des taxes qui sont ensuite reversées à l’État et aux collectivités locales, par exemple pour les transactions immobilières. La rémunération du notaire, qui constitue l’autre partie des frais, est fixée par décret pour certains actes (donations, succession contrat prénuptial…) Seuls sont librement fixés les tarifs des consultations, essentiellement pour des prestations de conseil.

Les changements apportés par la loi Macron concernant les frais de notaire

Fin 2014, le gouvernement présentait une proposition de réforme des différentes professions juridiques réglementées, le principal objectif étant de faire baisser les tarifs actuels.

Par ailleurs, afin d’encourager la concurrence, le projet de loi veut assouplir les conditions d’installation pour les nouveaux venus et instituer l’impossibilité pour les clercs de lire les actes aux clients ; par conséquent, la charge des notaires étant revue à la hausse, des offices supplémentaires vont se créer afin de répondre à la demande.

Ces mesures qui provoquent un tollé dans le métier risquent d’impacter fortement les usagers, notamment pour l’acquisition d’un bien immobilier où, en fonction de son type (ancien ou neuf) et du département dans lequel il se situe, ces frais sont plus ou moins élevés.

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