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44 000 € à gagner grâce à une faille dans votre contrat

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 décembre 2015 .
Temps de lecture : 3 min

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Une faille dans votre contrat

Dans les contrats de prêts immobiliers qu’il a analysés, le site les Expertiseurs du Crédit a découvert une erreur qui risque de coûter cher aux prêteurs. En cas d’action en justice, la banque pourrait devoir jusqu’à 44 000 € à chacun de ses clients lésés.

L’étonnante méthode de calcul des banques

Il arrive souvent que la banque calcule le taux d’intérêt du crédit immobilier sur une année lombarde (360 jours) au lieu d’une année civile (365 jours). Une anomalie que les clients peuvent contester devant les tribunaux et qui peut rapporter gros.

Les Expertiseurs du Crédit, qui a passé au crible des milliers de contrats, explique qu’entre 1,5 et 2 millions de crédits seraient concernés par cette irrégularité et que la Caisse d’Épargne, la LCL et la Banque populaire font partie des établissements qui continuent d’appliquer l’année lombarde.

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Gonfler artificiellement le coût du crédit

La méthode de calcul basée sur 360 jours et non 365 jours a pour effet d’augmenter la facture des emprunteurs.

Pour mieux le comprendre, prenons un exemple concret.

Pour un crédit de 200 000 € avec un taux d’intérêt de 2,4 % par an, la mensualité est de :

  • Année lombarde ⇒ 200 000 € x 2,4 % / 360 jours x 15 jours = 200 €
  • Année civile ⇒ 200 000 € x 2,4 % / 365 jours x 15 jours = 197,26 €

Même si la différence est marginale, « sur le principe cette opacité peut être attaquée », explique le spécialiste. D’ailleurs, les décisions de justice rendues par la Cour de cassation (en 1995, en 2013, en 2015) sanctionnent à chaque fois ce mode de calcul.

En effet, dans une directive européenne (98/7/CE) applicable depuis 1998, il est bien stipulé dans le mode de calcul du taux effectif global (TAEG) qu’une année doit compter 365 jours. Cette disposition a été renforcée par l’article R 313-1 du Code de la consommation.

Jusqu’à 44 000 € d’indemnisation

Si cette irrégularité est établie, l’emprunteur bénéficie du taux légal, à savoir le taux de refinancement de la Banque Centrale, et c’est l’année de souscription de l’emprunt qui est retenue.

Par exemple, ce taux était de 0,04 % en 2013 et 2014 contre 0,71 % en 2012. L’écart plus ou moins important dépend ainsi de la date de signature du crédit.

Toutefois, selon les calculs du site Expertiseurs du Crédit, l’indemnisation moyenne s’élèverait à environ 44 000 €. « La substitution au taux légal au moment de la signature du crédit concerne toute la durée du crédit : il y a donc une restitution sur les mensualités passées et une révision à la baisse de celles qui restent », insiste le spécialiste.

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La rédaction Meilleurtaux


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