Les tarifs des notaires vont enfin changer !

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 août 2015 .
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Publié le mardi 25 août 2015 17:32 par la Rédaction Meilleurtaux

Au cœur de l’actualité depuis quelques mois, provoquant un tollé parmi les professionnels, la réforme des frais de notaire sera effective en mars 2016 au plus tard. Un changement attendu par les consommateurs, qui pourraient réaliser des économies substantielles.

Ajustement des barèmes des notaires au service

Les tarifs des notaires actuels sont déterminés sur la base d’un barème datant de mars 1978 ! Or, ce métier a considérablement évolué durant les quarante dernières années, notamment avec les nouvelles technologies qui, selon le législateur, facilitent la tâche de ces professionnels.

C’est donc dans le but d’ajuster le prix au « service rendu » qu’a été décidée la refonte de la grille tarifaire des notaires dans le cadre de la loi Macron. En gestation depuis un moment, le changement deviendra donc enfin réalité.

Les nouveaux barèmes des tarifs des notaires

ImportantPour un grand nombre d’actes effectués par les notaires, les tarifs seront déterminés conjointement par le ministère de la Justice et de l’Économie et resteront valables 5 ans.

Dans le cas de biens ou des droits plus importants, à partir d’un certain seuil qui reste encore à fixer par arrêté, le prix des actes restera proportionnel à la valeur concernée. Afin d’attirer les clients, les notaires seront autorisés à leur accorder des remises, sans toutefois dépasser les limites fixées par la réglementation.

Enfin, s’agissant des services relatifs à des secteurs soumis à concurrence, les notaires pourront, comme maintenant, définir librement leurs honoraires en tenant compte de la pratique, de la complexité de l’affaire et de la réputation ou de la taille de l’office du notaire.

Ces frais devront cependant être fixés en accord avec le client et mentionnés dans la convention d’honoraires qui détaille le montant ou le mode de calcul de la rémunération, ainsi que les divers frais et débours connus.

Une mise en place programmée pour mars 2016

Pour l’instant, le gouvernement n’a pas encore révélé les détails de la mise en place du nouveau dispositif. Les frais de notaire seront par conséquent calculés comme d’habitude. Le changement devrait intervenir en mars 2016 au plus tard. En effet, la loi Macron stipule que la réforme serait effective « à l’expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi ». Encore un peu de patience pour les Français !