Comment s’applique la condition suspensive d’obtention de prêt immobilier ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 décembre 2014 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le dimanche 28 décembre 2014 18:37 par la Rédaction Meilleurtaux

En vue du renforcement de la protection des emprunteurs, la loi évolue constamment. La règlementation en vigueur impose notamment dans tout compromis de vente d’un bien immobilier la mention de la condition suspensive d’obtention de prêt. De quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que la condition suspensive d’obtention de prêt immobilier ?

Grâce à cette clause, tout acheteur potentiel d’un logement est automatiquement libéré de son engagement envers le vendeur si le prêt immobilier dont il a besoin pour financer l’opération lui est refusé par la banque.

Par ailleurs, cette condition lui permet de préciser les caractéristiques(capital, taux d’intérêt, durée de remboursement) du crédit sollicité auprès de l’établissement prêteur.

Désormais, même s’il a signé une promesse de vente, si l’acquéreur ne décroche pas le prêt suivant les critères qu’il a fixés en amont, il n’est pas tenu de conclure l’achat. Il est donc recommandé de veiller à l’inclusion de cette condition dès l’étape du compromis de vente, même si, écrite ou non, elle est toujours applicable.

L’intérêt de son inscription formelle dans l’offre porte sur les conditions d’octroi du prêt. Si elles sont moins avantageuses que celles figurant sur la promesse, l’acheteur peut se rétracter sans difficulté.

La définition de ces critères irrévocables liés au profil et aux besoins de chaque emprunteur impose des simulations avec les offres disponibles sur le marché. Pour ce faire, la calculette prêt immobilier mise à disposition des internautes sur Meilleurtaux est un outil incontournable.

Quelles formalités après la réponse de la banque ?

Aussitôt que la banque donne son accord, et que le document d’acceptation est expédié aux notaires désignés par les deux parties, ceux-ci préparent la signature de l’acte de vente définitif.

Dans le cas contraire, il revient à l’acheteur d’en informer le vendeur et les notaires. Si le délai de réalisation de la condition suspensive n’est pas expiré, l’acquéreur peut se tourner vers un autre établissement ou se faire accompagner par un courtier spécialiste du prêt immobilier. Fixé par l’acheteur, ce délai est obligatoirement supérieur à 30 jours.

En cas de non-respect de la condition suspensive d’obtention de prêt, la vente est annulée, et le notaire qui garde l’avance payée par l’acquéreur sous séquestre est tenu de la lui restituer intégralement et immédiatement.