Le délai de prescription pour la contestation d’un taux d’intérêt n’est plus limité

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 décembre 2014 .
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Publié le lundi 8 décembre 2014 17:47 par la Rédaction Meilleurtaux

La loi évolue constamment pour renforcer la protection des consommateurs en matière de crédits. La Cour de cassation vient ainsi d’autoriser le dépassement du délai de prescription de 5 ans pour contester un taux d’intérêt erroné.

Contester un taux de prêt après plusieurs années

En principe, les emprunteurs disposent d’un délai de 5 ans à compter de la signature de leur contrat de crédit pour contester un taux d’intérêt et en demander l’annulation en justice.

• Toutefois, la Cour de cassation vient de donner raison à un plaignant dont la requête intervient plus de six ans après la souscription de l’emprunt.

Ce dernier, qui s’était rendu compte que son acte de prêt excluait les frais de notaire dans le calcul du taux effectif global, omission qui a résulté en la mention d’un taux erroné, a saisi le juge de proximité en vue de faire annuler la clause relative au taux d’intérêt.

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L’établissement bancaire s’est évidemment défendu en invoquant d’une part, la prescription, et d’autre part, l’évidence de l’exclusion des frais de notaire dans le calcul du TEG porté sur sa convention de prêt.

La justice a tranché en faveur du plaignant, estimant que la lecture du contenu du document pouvait ne pas être claire pour l’emprunteur, en particulier si les frais de notaire à l’origine du litige étaient tout simplement passés sous silence. Bien que le délai de cinq ans ait été largement dépassé, la réclamation a donc été recevable.

Le TEG doit inclure tous les frais liés au crédit

Plus généralement, la Cour de cassation affirme que le contrat de prêt doit être rédigé de manière à ce que l’emprunteur puisse le comprendre de lui-même et déceler les erreurs éventuelles sans aide extérieure. C’est la condition pour que la limite des 5 ans pour toute contestation soit appliquée.

Par ailleurs, la loi impose aux banques de prendre en compte dans la détermination du TEG l’intégralité des charges liées à l’octroi du crédit.

Si le taux figurant dans le contrat est reconnu incorrect, l’organisme prêteur peut perdre son droit sur les intérêts convenus, et ne pourrait plus alors appliquer que le taux d’intérêt légal, lequel s’élève à 0,04 % pour l’année 2014.