L’Exécutif lance la concertation sur le statut fiscal des bailleurs privés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 novembre 2025 .
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Publié le mercredi 5 novembre 2025 10:08 par la Rédaction Meilleurtaux

Le gouvernement présente un premier cadre fiscal destiné aux bailleurs privés, intégré au projet de loi de finances 2026, afin de répondre à une attente de longue date du secteur immobilier. Bien que considéré comme limité par les professionnels, cet amendement sert toutefois de base initiale pour le dialogue parlementaire, avec l’objectif de concilier contraintes budgétaires et incitations à l’investissement dans le neuf comme dans l’ancien.

Une proposition allégée contestée par les professionnels

Le ministère du Logement a soumis un amendement visant à encadrer fiscalement les propriétaires privés, déjà accueilli avec scepticisme par le secteur immobilier. Selon le texte,

Important Tout achat de logement destiné à la location à partir du 1er janvier 2026 offrirait au bailleur la possibilité de réduire ses revenus fonciers de 2 % du prix d’acquisition chaque année, sous réserve d’un bail nu de neuf ans au minimum.

Ce barème, bien inférieur aux 5 % suggérés pour le neuf par le rapport Daubresse-Cosson et limité à 5 000 euros annuels, est jugé insuffisant par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Pour ces dernières, il ne fournit pas la sécurité attendue par les investisseurs confrontés à la flambée des coûts de construction et une pression fiscale de plus en plus forte.

Une attention partielle sur l’ancien et la rénovation énergétique

Le projet de réforme se focalise principalement sur les constructions neuves, laissant de côté le parc ancien, pourtant considéré comme prioritaire par les professionnels.

Important Pour les habitations plus âgées, il prévoit uniquement d’étendre de deux ans le régime exceptionnel permettant de compenser le déficit foncier sur l’ensemble des revenus locatifs.

Ce mécanisme, qui offre la possibilité de déduire les charges dépassant les loyers perçus, avait déjà été renforcé entre 2023 et 2025 afin d’encourager les travaux d’amélioration énergétique.

Selon des sources ministérielles, la rédaction du texte a été largement pilotée par Bercy, ce qui explique son caractère restreint et orienté vers le neuf. Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, a néanmoins exprimé sa détermination à trouver un terrain d’entente au cours des discussions au Parlement, afin d’étendre l’amortissement aux acquisitions anciennes et de soutenir la rénovation du parc existant.

Des suggestions pour un cadre plus ambitieux

Plusieurs parlementaires ont réagi en soumettant des propositions destinées à consolider le régime fiscal. Elles prévoient un amortissement variant entre 3,5 % et 5 % pour les logements neufs et de 3 % à 3,5 % pour l’ancien , tout en intégrant des mesures incitatives pour les loyers situés en dessous des niveaux du marché, conformément aux recommandations du rapport Daubresse-Cosson.

Pour leur part, les fédérations immobilières, dont l’UNIS, militent en faveur d’un « système plus cohérent et fonctionnel », capable de stimuler les investissements locatifs tout en garantissant équité fiscale et les contraintes budgétaires.