Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
20 novembre 2024 .
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3 min
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La trêve hivernale a commencé le 1er octobre dernier et ne s’achèvera qu’au début du printemps 2025 (31 mars). Durant cette période, le bailleur ne peut pas expulser le locataire si celui-ci ne respecte pas ses engagements financiers. Néanmoins, ceci ne signifie pas qu’il doit tolérer les abus. Il peut relancer son débiteur, ou au besoin, lui adresser une lettre de mise en demeure par voie recommandée, ou encore essayer de trouver un accord mutuel avec l’aide d’un conciliateur de justice.
Privilégier la négociation amiable
Le propriétaire bailleur doit en premier lieu entamer une négociation amiable en envoyant une lettre de relance au locataire ou tout simplement via un appel téléphonique.
Si cette démarche n’a pas abouti au règlement des impayés, il peut adresser à ce dernier une mise en demeure indiquant un délai précis. En principe, la requête doit se faire au moyen d’une lettre recommandée avec AR, et la régularisation devrait intervenir dans les 8 jours suivant la réception dudit courrier par son destinataire.
Si le locataire persiste à ne pas respecter ses engagements, il existe d’autres arrangements à l’amiable permettant de résoudre le conflit avant de l’assigner au tribunal :
se tourner contre la compagnie ayant fourni l’assurance loyers impayés, ou le cas échéant, réclamer le versement auprès du garant du débiteur.
Des options supplémentaires existent :
Faire appel à un conciliateur de justice,
Lequel pourra proposer une solution alternative, comme la mise en place d’un calendrier échelonné, ou faire parvenir un commandement de payer via un commissaire de justice, si le bail inclut une clause résolutoire.
Il importe de prendre connaissance de cette pratique avant de se lancer dans un investissement locatif.
Il est important de souligner que les personnes qui occupent illégalement un logement (squatteurs) peuvent faire l’objet d’une expulsion même pendant la trêve hivernale.
Engager une procédure judiciaire
ImportantEn cas d’échec du recouvrement amiable, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire. Cette démarche lui permet de demander à la fois le règlement des impayés et des frais du tribunal, et la résiliation du bail et l’expulsion du locataire récalcitrant.
Il peut également réclamer une indemnité d’occupation, dont le montant sera fixé par la justice.
- Durant la trêve hivernale, le propriétaire qui fait face aux loyers impayés peut entreprendre une négociation amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
- La démarche comporte plusieurs étapes, dont la relance, la mise en demeure, le recours à un conciliateur de justice ou la délivrance d’un commandement de payer si le bail inclut une clause résolutoire.
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