Passoires thermiques : assouplissement des interdictions pour certains logements

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 novembre 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le samedi 23 novembre 2024 17:43 par la Rédaction Meilleurtaux

La question de la performance énergétique des logements, et plus particulièrement celle des bâtiments classés G, constitue un enjeu majeur du paysage législatif français. Tandis que les réglementations actuelles tendent à restreindre la location de ces « passoires thermiques », une proposition de loi récente cherche à aménager ces dispositions.

Plus de flexibilité pour les copropriétés

Face aux défis posés par la rénovation énergétique des logements, les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz ont soumis une proposition de loi visant à assouplir le dispositif relatif à l’interdiction de louer les habitations classées G.

En s’appuyant sur les spécificités des copropriétés, où les décisions sont prises collectivement, et les procédures complexes, ce texte propose des solutions pragmatiques pour éviter une mise à l’écart injustifiée des passoires thermiques du marché locatif. Ainsi,

ImportantIl envisage notamment d’autoriser la location de ces biens à condition que des travaux de rénovation soient en cours de planification, ou lorsqu’un désaccord au sein de la copropriété bloque leur réalisation.

Un soutien gouvernemental et des mesures de sauvegarde

Si le gouvernement a souhaité apporter une certaine flexibilité aux copropriétés confrontées à des difficultés de rénovation, il a toutefois veillé à ce que cette mesure ne compromette pas les objectifs de la transition énergétique. Ainsi, les dérogations accordées à l’interdiction de louer les logements classés G sont assorties de garanties strictes, notamment l’obligation d’intégrer la rénovation dans le plan pluriannuel de travaux.

Par ailleurs, la durée de cette suspension est limitée et conditionnée à l’avancement effectif des améliorations annoncées. Enfin, pour préserver les droits des locataires, le juge pourra, dans certains cas, imposer une baisse de loyer en compensation des désagréments liés à la mauvaise performance énergétique du logement.

L’examen de cette proposition de loi devrait s’accélérer, avec une inscription prévue à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en décembre 2024. Si elle est adoptée, elle entrera en vigueur dès début 2025. Ce projet législatif intervient dans un contexte de recul de l’investissement locatif, mais aussi de vieillissement du parc immobilier français. En 2023, environ 4,8 millions de logements étaient catégorisés F ou G, dont une grande partie se trouve dans le secteur locatif privé.