Bail Code civil pour les propriétaires : liberté ou piège ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 mars 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le dimanche 31 mars 2024 07:28 par la Rédaction Meilleurtaux

Les investisseurs en locatif doivent se conformer à de nombreuses règles parfois contraignantes. Mais il existe un dispositif qui leur donne un peu plus de liberté : le bail « Code civil ». Attention cependant, ce ne sont pas tous les propriétaires-bailleurs qui peuvent mentionner ce terme sur leur contrat de location. Le dispositif procure des avantages, mais comporte également son lot d’inconvénients.

Une liberté totale ?

Le bail Code civil confère aux propriétaires une grande marge de manœuvre. Ils sont libres de fixer le loyer, la durée du bail ou encore les conditions de résiliation qui leur conviennent. Cependant, cette liberté n’est pas illimitée.

ImportantLe bail doit respecter les normes d’habitabilité décentes et ne peut être utilisé que pour des locations de pied-à-terre, de logements de fonction ou de résidences secondaires (jamais de résidence principale).

Le bail Code civil n’est donc pas le choix le plus approprié pour un investissement locatif, bien que les avantages qu’il offre soient appréciables. Tout d’abord, le propriétaire n’est soumis à aucun plafonnement de loyer.

Ensuite, la durée du bail reste flexible. Autrement dit, les deux parties peuvent convenir d’un bail court ou de quelques mois, avec la possibilité de le renouveler indéfiniment.

Enfin, concernant les conditions de résiliation, le propriétaire peut donner congé au locataire plus facilement.

Du côté du locataire, le bail Code civil présente quelques inconvénients :

• Précarité : le bail est souvent de courte durée et non reconductible.
• Loyer élevé : le loyer n’est pas plafonné et peut être plus élevé que pour un bail classique.
• Moins de protection : le locataire bénéficie de moins de protection que dans un bail classique.

Bail mobilité : une solution alternative pour les locations temporaires

Le bail mobilité constitue une alternative au bail Code civil pour les locations temporaires. Il est réservé à certains types de locataires, comme les étudiants en mission ou les salariés en formation professionnelle. La durée du bail est limitée à 10 mois et les règles classiques d’un bail 89 s’appliquent.

Bref, le bail Code civil peut être une solution intéressante pour les propriétaires en quête de flexibilité. En revanche, il est important de bien comprendre ses avantages et ses inconvénients avant de signer un bail. Les locataires doivent également être conscients de la précarité de ce type de contrat.